Newsletter de mai 2020

À la une

État d’urgence sanitaire : l’Ordre satisfait des garanties obtenues

Après avoir fait part publiquement de ses interrogations, l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans ces conditions, il s’inscrit aujourd’hui en soutien des dispositifs qu’il instaure, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts.

L’Ordre des médecins, garant du secret médical, connaissait et partageait les interrogations et l’inquiétude que posait ce projet de loi. Il n’a dès lors eu de cesse, par une action déterminée dans les jours qui ont précédé son adoption, d’obtenir du gouvernement et des parlementaires que ce texte respecte pleinement le secret médical.

Des garanties importantes ont ainsi été obtenues :

• sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;
• sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
• sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
• sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
• sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
• sur le contrôle de ce système par la Cnil, par un comité de suivi où nous sommes présents en votre nom, et par la société civile.

Comme le demandait l’Ordre des médecins, le projet de loi adopté par le Parlement a créé pour le Covid-19 un nouveau cadre de maladie à déclaration obligatoire, qui s’appuie sur le régime déjà en vigueur pour ces maladies même s’il comporte des spécificités liées à l’épidémie en cours. Ce dispositif respecte pleinement les principes déontologiques et l’éthique de responsabilité qui nous guident.

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Le chiffre du mois

65 840 professionnels du sanitaire et du médico-social ont été contaminés par le Covid-19 depuis le 1er mars, selon Santé publique France . 25 337 sont salariés des établissements sanitaires publics et privés. Parmi les professions les plus touchées : infirmiers, aides-soignants, médecins et internes.

Santé publique France précise que ces premiers résultats ne concernent pas les professionnels de santé libéraux, qui peuvent, s’ils ont été atteints, participer à l’enquête proposée sur le site du Geres .

Actus

Un « Ségur de la santé » pour les hospitaliers

La grande réunion multilatérale des partenaires sociaux et collectifs hospitaliers annoncée par le ministre de la Santé, baptisée « Ségur de la Santé », débute aujourd’hui, lundi 25 mai au ministère. Olivier Véran promet que le gouvernement veut augmenter les rémunérations des personnels hospitaliers « au-delà des primes », travailler sur un plan d’investissement ambitieux pour l’hôpital et enclencher une transformation profonde de tout ce qui ne fonctionne pas. Ces discussions devraient aboutir à un plan, présenté cet été, pour « traduire tout ce qui peut l’être dans le prochain budget de la Sécurité sociale ». 

L’entraide ordinale : 4 millions d’euros en plus

Le Conseil national de l’Ordre des médecins alloue une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’euros à l’entraide ordinale pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19. Cette enveloppe vient s’ajouter aux moyens importants déjà alloués dans le budget du Cnom à l’entraide ordinale. Particulièrement ciblés par ce dispositif exceptionnel : les ayants droit des médecins décédés, auxquels l’Ordre tient à rendre hommage.

Tous les médecins et internes qui font ou feront face dans les mois à venir à des difficultés importantes sont invités à appeler le numéro vert d’écoute et de soutien, le 0800 288 038, accessible 7j/7 et 24h/24. Ils seront orientés vers des structures d’accompagnement, qu’il s’agisse de soutien psychologique, de problématiques d’organisation de leur activité ou de problèmes de santé.

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Violences intrafamiliales : première séance du comité

Créé à l’initiative du Conseil national de l’Ordre des médecins, le Comité national contre les violences intrafamiliales (CNVIF) s’est réuni pour la première fois mercredi 29 avril. Introduite par Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, cette première séance a réuni des acteurs variés : institutions ordinales, HAS, Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), Collège de la médecine générale, Société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, Institut Women-Safe, personnalités qualifiées et associations. Les membres ont notamment évoqué les conséquences graves du confinement lié au Covid-19 sur les violences intrafamiliales. Une prochaine réunion est prévue pour émettre des recommandations concernant la sortie de la crise sanitaire.

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À découvrir

État d’urgence sanitaire : vos questions, nos réponses

 

En images

Le Dr Bouet s’adresse une troisième fois aux médecins

Hommages et remerciements aux médecins et soignants, difficultés rencontrées sur le terrain, déconfinement, rôle des médecins, brigades sanitaires et secret médical, application StopCovid… Le Dr Patrick Bouet, président de l’Ordre des médecins, s’adresse à ses consœurs et confrères dans une nouvelle vidéo.
  

En veille

Fichiers de traçage : un décret précise les modalités

Un décret relatif aux systèmes d’information de traçage Sidep et Contact Covid a été publié, mercredi 13 mai 2020. Pris en application de l’article 11 de la loi du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire, il autorise l’adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l’identification des chaînes de contamination du Covid-19, et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. Il précise, à la fois pour Sidep et Contact Covid, les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Garantie obtenue par l’Ordre : les données d’une personne seront effacées au bout de 3 mois, et le fichier dans sa totalité au bout de « 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Le comité de contrôle et de liaison Covid-19 est créé

Publié le 16 mai 2020 au Journal officiel, un décret crée le nouveau comité de contrôle et de liaison Covid-19 prévu par l’article 11 de la loi du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Le texte précise que ce comité est chargé d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Le comité, associant parlementaires et scientifiques représentant la société civile – dont un membre du Conseil national de l’Ordre des médecins –, est également chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.