Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Après avoir fait part publiquement de ses interrogations, l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le Gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans ces conditions, il s’inscrit aujourd’hui en soutien des dispositifs qu’il instaure, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts.

L’Ordre des médecins, garant du secret médical qui est le socle de la confiance entre le médecin et son patient, savait et partageait les interrogations et l’inquiétude que posait ce projet de loi. Il n’a dès lors eu de cesse, par une action déterminée dans les jours qui ont précédé son adoption, d’obtenir du Gouvernement et des parlementaires que ce texte respecte pleinement le secret médical.

Des garanties importantes ont ainsi été obtenues :

Sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;

• Sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
• Sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
• Sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
• Sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
• Sur le contrôle de ce système par la CNIL, par un comité de suivi où nous revendiquons d’être présents en votre nom et par la société civile.

Comme le demandait l’Ordre des médecins, le projet de loi adopté par le Parlement a créé pour le Covid-19 un nouveau cadre de maladie à déclaration obligatoire, qui s’appuie sur le régime déjà en vigueur pour ces maladies même s’il comporte des spécificités liées à l’épidémie en cours. Ce dispositif respecte pleinement les principes déontologiques et l’éthique de responsabilité qui nous guident.

Communiquée le 11 mai 2020, la décision du Conseil Constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, valide ce dispositif législatif et conforte l’institution ordinale dans ses exigences. Après avoir relevé que le dispositif mis en place avait une vocation exclusivement sanitaire, il a exclu que des acteurs sociaux intervenant auprès des personnes en isolement aient accès aux informations collectées dans des systèmes d'informations créés ou adaptés dans le seul but de renforcer les moyens de la lutte contre l'épidémie.

Parce que les médecins partagent les enjeux vitaux de santé publique, ils pourront dès lors pleinement s’engager pour accompagner leurs patients dans le déconfinement en garantissant pleinement leurs droits.