Publicité et distorsion de concurrence : l’Ordre porte plainte
Publié le Mardi 14 novembre 2017
Temps de lecture : 2 mn
L’Ordre tient à rappeler que le développement de la télémédecine doit nécessairement s’inscrire dans les règles d’exercice de la profession.
Depuis plus de 10 ans, notamment grâce à la publication du Livre Blanc sur la télémédecine en 2009 et ses développements ultérieurs, le Conseil national de l’Ordre des médecins contribue activement à l’inclusion du numérique dans les pratiques médicales.
A ce titre, l’Ordre salue la volonté du Gouvernement exprimée dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018, actuellement débattu au Parlement, de faire enfin entrer la téléconsultation et la téléexpertise dans le droit commun.
L’Ordre tient toutefois à rappeler que le développement de la télémédecine doit nécessairement s’inscrire dans les règles d’exercice de la profession médicale et dans le cadre du parcours de soins, comme il l’a souligné dans son avis public de 2016
Aujourd’hui et depuis plusieurs jours, une campagne de publicité d’un assureur mutualiste diffusée sur des médias nationaux vient contrevenir à ces principes. Elle tend d’une part à créer une sélection des patients puisqu’elle conditionne le service aux seuls bénéficiaires de cette mutuelle. Elle provoque, d’autre part, une distorsion concurrentielle avec les médecins pour lesquels toute publicité est interdite, le code de la santé publique affirmant en effet que « la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. Sont interdit tous procédés directs ou indirects de publicité ».
Devant le trouble ainsi créé, le Conseil national de l’Ordre des médecins a décidé de saisir la justice. Une plainte est déposée en ce sens devant le TGI de Paris.
A ce titre, l’Ordre salue la volonté du Gouvernement exprimée dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018, actuellement débattu au Parlement, de faire enfin entrer la téléconsultation et la téléexpertise dans le droit commun.
L’Ordre tient toutefois à rappeler que le développement de la télémédecine doit nécessairement s’inscrire dans les règles d’exercice de la profession médicale et dans le cadre du parcours de soins, comme il l’a souligné dans son avis public de 2016
Aujourd’hui et depuis plusieurs jours, une campagne de publicité d’un assureur mutualiste diffusée sur des médias nationaux vient contrevenir à ces principes. Elle tend d’une part à créer une sélection des patients puisqu’elle conditionne le service aux seuls bénéficiaires de cette mutuelle. Elle provoque, d’autre part, une distorsion concurrentielle avec les médecins pour lesquels toute publicité est interdite, le code de la santé publique affirmant en effet que « la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. Sont interdit tous procédés directs ou indirects de publicité ».
Devant le trouble ainsi créé, le Conseil national de l’Ordre des médecins a décidé de saisir la justice. Une plainte est déposée en ce sens devant le TGI de Paris.