Vente sur Internet de bons d'achat : jugement du TGI

Jugement rendu le 17 juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris statuant sur la plainte du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Le délai de recours n’étant pas encore expiré, ce jugement est susceptible d’appel.

Consultez le jugement rendu par le TGI de Paris.