Etat d'urgence sanitaire : Questions-Réponses
Dernière mise à jour le Mardi 26 mai 2020
Temps de lecture : 8 mn
Article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire : les questions que vous vous posez, les réponses de l’Ordre des médecins
La loi prévoit la création d’un système d’information permettant de recenser les personnes infectées par le coronavirus et les personnes ayant été en contact avec celles-ci, dans l’objectif de la rupture des chaînes de transmission virale. Ce dispositif aura une durée très limitée.
Dans le cadre du déconfinement, les médecins resteront les premiers engagés pour cet objectif et l’Ordre sera à leurs côtés, garant de la protection du secret médical qui protège les patients.
La loi fait du Covid-19 une maladie à déclaration obligatoire, dans un système spécifique et très temporaire.
Pour que la déontologie et l’éthique médicales ne soient pas remises en cause par ce dispositif, l’Ordre des médecins a demandé les garanties nécessaires, qui sont à présent inscrites dans la loi.
La loi a rendu obligatoire la transmission du diagnostic de la maladie.
Toutefois le médecin devra s’assurer, conformément à ses obligations déontologiques, que le patient a bien compris que cette information sera communiquée et dans quelle finalité.
L’identité du patient atteint de Covid-19 ne sera indiquée aux personnes contacts que s’il donne son consentement express à cette révélation.
Ce consentement pourrait être recherché mais ce n’est pas ce que la loi a prévu pour des raisons d’efficacité.
Dans ce cas le médecin traitant est informé dans le cadre habituel.
Le laboratoire de biologie médicale lui adresse le résultat du test virologique.
La téléconsultation peut supporter au même titre que la consultation présentielle la mise en application de l’article 11 de la loi. La prescription du test virologique pourra être adressée au patient ou au laboratoire de biologie médicale par tout moyen adapté.
La relation de soin persiste en dehors de l’équipe de soutien, les données n’en sont pas partagées.
Le médecin reste le défenseur de l’intérêt de son patient éventuellement isolé.
Ces équipes, chargées du soutien de proximité, sont installées et mises en place par l’assurance maladie au niveau 2 et par la puissance publique au niveau 3.
La loi m’y autorise sur la base des informations que le patient me communique.
Mais c’est dans la préoccupation habituelle de la sécurité des membres du foyer de mon patient que s’inscrit cette démarche.
La loi ne l’impose pas, même si cette démarche permet d’éviter la propagation très rapide de la maladie.
La loi m’y autorise avec l’accord du patient atteint de Covid-19 et sur la base des informations qu’il me communique
Le médecin peut, s’il le souhaite, enregistrer les coordonnées de ces personnes à l’exclusion de toute autre information les concernant.
Dans ce cas il devra informer le patient sur les conséquences de cette inscription pour les personnes contacts.
La CNIL, qui est une autorité indépendante, s’en est assurée conformément à ses missions. Elle a donné un avis et fera des contrôles.
Vous allez communiquer ces données strictement limitées dans un espace spécifique de ameli pro, logiciel de l’assurance maladie avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour la gestion des dossiers de vos patients en ALD ou arrêts de travail et bien d’autres données.
Ces garanties permettent à vos patients de confier ces informations en toute confiance.
La loi d’urgence sanitaire introduit une dérogation à l’article L.1110-4 du CSP pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Deux articles sont en rapport direct avec la situation de pandémie que nous affrontons :
C’est la situation d’une dérogation légale au secret médical, qui reste le principe.
De telles dérogations sont bien connues des médecins.
Pourtant des voix de tous horizons s’élèvent, il faut les entendre.
Il est légitime et nécessaire de s’interroger lorsque des principes aussi importants sont touchés.
L’Ordre s’est entouré de toutes les garanties pour que le dispositif reste dans le cadre strictement nécessaire à la maitrise de la pandémie.
L’Ordre restera le garant du secret professionnel.
Nous souhaitons qu’il participe à la mission de contrôle parlementaire qui veillera aux conditions de mise en œuvre du dispositif, dont il a demandé la création et que la loi a prévu.
Nous espérons que ces réponses simplifieront votre engagement dans cette nouvelle étape de la lutte contre le Covid-19.
Ce n’est pas parce qu’il s’exposerait à ce que sa responsabilité soit mise en jeu que le médecin transmettra, mais dans le cadre de l’éthique de responsabilité qui l’anime.
Dans le cadre du déconfinement, les médecins resteront les premiers engagés pour cet objectif et l’Ordre sera à leurs côtés, garant de la protection du secret médical qui protège les patients.
La loi fait du Covid-19 une maladie à déclaration obligatoire, dans un système spécifique et très temporaire.
Pour que la déontologie et l’éthique médicales ne soient pas remises en cause par ce dispositif, l’Ordre des médecins a demandé les garanties nécessaires, qui sont à présent inscrites dans la loi.
Information et consentement du patient / de la personne
Quelles informations le médecin doit-il donner au patient suspect de Covid-19 lors de la première consultation ?
Il doit informer le patient des conséquences du diagnostic éventuel de Covid-19 (positivité du test virologique ou éléments cliniques et paracliniques probants).- Transmission à la plateforme de ses données personnelles d’identification et permettant de le joindre ainsi que son statut Covid+ et les éléments strictement nécessaires sur lesquels repose ce diagnostic.
- Isolement du patient.
- Possible identification, contact, test et quatorzaine des personnes vivant à son foyer et des autres personnes contacts.
- Mobilisation d’une équipe de soutien (ou « brigade »)
- Prise en charge médicale individuelle, indépendante du dispositif collectif et dont les informations ne seront pas partagés.
Le consentement du patient atteint de Covid-19 est-il nécessaire à la transmission de sa maladie ?
Non.La loi a rendu obligatoire la transmission du diagnostic de la maladie.
Toutefois le médecin devra s’assurer, conformément à ses obligations déontologiques, que le patient a bien compris que cette information sera communiquée et dans quelle finalité.
L’identité du patient atteint de Covid-19 ne sera indiquée aux personnes contacts que s’il donne son consentement express à cette révélation.
Le consentement des personnes vivant à son foyer ou des autres personnes contacts est-il nécessaire à la transmission des informations qui les concernent ?
Non.Ce consentement pourrait être recherché mais ce n’est pas ce que la loi a prévu pour des raisons d’efficacité.
A quel moment le médecin communique-t-il l’information à la base de données ?
Quand, à réception du test virologique, il porte son diagnostic sur la base du test ou des éléments probants.Que doit faire le médecin si le patient refuse la réalisation du test virologique ?
Le médecin ne doit pas se satisfaire d'un seul refus du patient. Il doit s’efforcer de le convaincre en lui apportant à nouveau toutes les précisions nécessaires, en s’assurant qu’elles sont correctement comprises. Le patient peut solliciter l’avis d’un autre médecin.La déclaration sur le système d’information
Quel médecin peut recevoir en consultation le patient suspect de Covid-19 et l’enregistrer dans la base de données?
Même si les médecins généralistes et plus particulièrement les médecins traitants seront en première ligne, la loi n’exclut pas que d’autres médecins, en ville ou à l’hôpital, initient cette démarche.Dans ce cas le médecin traitant est informé dans le cadre habituel.
Le laboratoire de biologie médicale lui adresse le résultat du test virologique.
La consultation et l’enregistrement dans la base de données peuvent-ils être réalisés en téléconsultation ?
Oui.La téléconsultation peut supporter au même titre que la consultation présentielle la mise en application de l’article 11 de la loi. La prescription du test virologique pourra être adressée au patient ou au laboratoire de biologie médicale par tout moyen adapté.
Quel sera la place du médecin par rapport à l’équipe de soutien ?
Le médecin reste indépendant de cette équipe.La relation de soin persiste en dehors de l’équipe de soutien, les données n’en sont pas partagées.
Le médecin reste le défenseur de l’intérêt de son patient éventuellement isolé.
Le médecin a-t-il à se charger de la création de ces équipes de soutien ?
Non.Ces équipes, chargées du soutien de proximité, sont installées et mises en place par l’assurance maladie au niveau 2 et par la puissance publique au niveau 3.
Est-t-il possible d’inscrire un patient ou un cas contact si le médecin ne dispose pas d’un outil informatique disponible ? Existe-t-il une procédure « accompagnée » par la plate-forme ?
L’assurance maladie a prévu un dispositif d’accompagnement animé par un praticien de son service médical, avec une ligne d’appel téléphonique dédiée qui sera communiquée par territoires.Recensement des personnes contacts
Ai-je le droit d’enregistrer dans la base de données les personnes vivant au foyer du patient atteint de Covid-19 ?
Oui.La loi m’y autorise sur la base des informations que le patient me communique.
Mais c’est dans la préoccupation habituelle de la sécurité des membres du foyer de mon patient que s’inscrit cette démarche.
Suis-je obligé d’enregistrer ces personnes ?
Non.La loi ne l’impose pas, même si cette démarche permet d’éviter la propagation très rapide de la maladie.
Ai-je le droit d’enregistrer sur la base de données les personnes contacts du patient atteint de Covid-19 ?
Oui.La loi m’y autorise avec l’accord du patient atteint de Covid-19 et sur la base des informations qu’il me communique
Le médecin peut, s’il le souhaite, enregistrer les coordonnées de ces personnes à l’exclusion de toute autre information les concernant.
Dans ce cas il devra informer le patient sur les conséquences de cette inscription pour les personnes contacts.
Suis-je obligé de le faire ?
Non la loi m’y autorise mais ne m’y oblige pas.L’identité du patient sera-t-elle révélée aux personnes contacts enregistrées dans la base de données ?
Non, sauf si le patient l’a expressément souhaité.La sécurité des données partagées
La sécurité des données que je transmettrai est-t-elle garantie ?
Oui.La CNIL, qui est une autorité indépendante, s’en est assurée conformément à ses missions. Elle a donné un avis et fera des contrôles.
Vous allez communiquer ces données strictement limitées dans un espace spécifique de ameli pro, logiciel de l’assurance maladie avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour la gestion des dossiers de vos patients en ALD ou arrêts de travail et bien d’autres données.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Ces données seront détruites au plus tard trois mois après leur collecte.Ces garanties permettent à vos patients de confier ces informations en toute confiance.
Le secret
Secret professionnel / Secret médical : les questions légitimes que vous vous posezAi-je le droit de signaler l’atteinte par Covid-19 de mon patient ?
Oui.La loi d’urgence sanitaire introduit une dérogation à l’article L.1110-4 du CSP pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Suis-je tenu de le faire ?
Oui.Suis-je en contradiction avec mes obligations déontologiques lorsque je le fais?
NonPourquoi ?
Notre référence est notre Code de déontologie médicale.Deux articles sont en rapport direct avec la situation de pandémie que nous affrontons :
- L’article 4, bien connu, concerne le respect du secret médical ou professionnel, créé dans l’intérêt des patients. Il prévoit que seule la loi peut nous délier du secret. Une dérogation légale temporaire vient de le faire dans des limites très précises et très encadrées.
- L’article 12 nous oblige et nous protège : « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire.
Y-a-t-il tension entre ces deux principes déontologiques ?
Non.C’est la situation d’une dérogation légale au secret médical, qui reste le principe.
De telles dérogations sont bien connues des médecins.
Pourtant des voix de tous horizons s’élèvent, il faut les entendre.
Il est légitime et nécessaire de s’interroger lorsque des principes aussi importants sont touchés.
L’Ordre s’est entouré de toutes les garanties pour que le dispositif reste dans le cadre strictement nécessaire à la maitrise de la pandémie.
L’Ordre restera le garant du secret professionnel.
Nous souhaitons qu’il participe à la mission de contrôle parlementaire qui veillera aux conditions de mise en œuvre du dispositif, dont il a demandé la création et que la loi a prévu.
Nous espérons que ces réponses simplifieront votre engagement dans cette nouvelle étape de la lutte contre le Covid-19.
Ce n’est pas parce qu’il s’exposerait à ce que sa responsabilité soit mise en jeu que le médecin transmettra, mais dans le cadre de l’éthique de responsabilité qui l’anime.