Dispensation supplémentaire exceptionnelle par le pharmacien

Le décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024, relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique, est entré en vigueur le 27 novembre dernier.

Ce décret, pris en application de l’article 15 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, permet à présent au pharmacien de renouveler, à titre exceptionnel, un traitement chronique dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance en délivrant les médicaments ou dispositifs médicaux par période successive d’un mois et dans la limite de trois mois.
 
Par ailleurs, ce décret prévoit que le pharmacien « informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l’article L. 1470-5 ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations ».

Au regard de ces nouvelles dispositions, le Conseil national souhaite attirer l’attention des médecins sur les éléments suivants :

• Le pharmacien intervient en dehors du cadre d’une équipe de soins coordonnée par le médecin et de tout protocole organisationnel ;
• Dès lors le pharmacien qui délivrera au médecin une information a posteriori sur la délivrance supplémentaire exceptionnelle engagera sa seule responsabilité à l’égard du patient et l’information fournie au médecin a posteriori ne sera pas de nature à l’alléger ;
• Le Conseil national considère que le renouvellement de la prescription médicale, dont la durée a été fixée par le médecin, est le moment de la réévaluation de l’état de santé du patient ;
• Le Conseil national rappelle que la prescription médicale, le renouvellement du traitement, comme son adaptation, relèvent de la compétence du médecin. Dès lors le Conseil national a invité les pouvoirs publics à évaluer le dispositif pour s’assurer de sa mise en place à titre exceptionnel.