Risque terroriste et secret professionnel du médecin

 

CONTEXTE :

Devant les phénomènes de radicalisation, notamment du fait de l’expression violente de celle-ci pouvant aller jusqu’à des actes criminels, l'Etat, le corps médical et la société  s’interrogent sur l’opportunité de nouvelles dispositions destinées à permettre de déroger à l’obligation de secret professionnel, notamment de la part des médecins, en cas de danger possible, probable ou imminent.

Face à un risque terroriste, le problème du respect du secret médical peut se poser au médecin dans 2 grandes catégories de situations :

  • lorsque, en tant que professionnel, des informations lui ont été confiées ou qu’il a pu voir, entendre ou comprendre relatives à des individus potentiellement radicalisés et dangereux,
  • lorsque les autorités publiques lui posent des questions relatives à un patient.

Ces situations peuvent poser un problème éthique au regard de l’obligation déontologique du respect du secret médical.

Le médecin est tenu au respect du secret professionnel en vertu de la loi (articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de la santé publique) et du code de déontologie médicale (article R. 4127-4 du code de la santé publique). Seule la loi peut délier un médecin du secret dans les conditions et limites qu’elle définit.

Face au risque de terrorisme, deux grandes dispositions législatives sont de nature à permettre au médecin de déroger à son obligation de secret professionnel.

L’article 223-6 du code pénal aux termes duquel « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » et l’article 226-14 du même code, en particulier son 3° qui autorise le médecin à informer « le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ».

Concernant les situations visées par l’article 223-6 du code pénal, le médecin peut s’adresser au Procureur de la République.

Le problème est que face à des situations particulières, le médecin peut être amené à s’interroger sur le point de savoir si lesdites dispositions l’habilitent bien à s’estimer dans un cas dérogatoire à l’obligation de secret et si effectivement la situation à laquelle il est confronté est bien de celles couvertes par le champ de la dérogation au secret.

C’est pourquoi le Conseil national a estimé nécessaire d’apporter le maximum de clarification quant à ce champ des dérogations et quant aux situations auxquelles le médecin est susceptible d’être confronté, en distinguant les quatre situations concrètes suivantes :

1 - Le médecin qui reçoit les confidences d'un tiers,
2 - Le médecin confronté à un patient mineur en voie de radicalisation ou radicalisé,
3 - Le médecin confronté à un patient majeur en voie de radicalisation ou radicalisé ET avec la notion d’un danger imminent,
4 - Les renseignements demandés au médecin par les autorités publiques.

C’est pourquoi aussi le Conseil national entend assurer de son soutien et de son accompagnement tout médecin qui, devant une situation personnelle particulière aurait pu, en toute bonne foi, s’estimer libéré de son obligation de secret en application de ces textes et serait néanmoins regardé comme ayant manqué à ses obligations et ferait l’objet de poursuites.

Il y a lieu de rappeler que ces questions déontologiques ne sont susceptibles de se poser aux médecins qu'en cas d'éléments concordants de radicalisation et de danger. La radicalisation ne doit pas être confondue avec le fondamentalisme religieux (islam rigoureux ou salafiste quiétiste) qui est une pratique qui adopte des postures cultuelles rigoureuses mais ne recourant pas à la violence.