Conventionnement sélectif

 

L’Ordre des médecins dénonce le vote par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’un amendement en faveur du conventionnement sélectif dans le PLFSS 2017, et condamne une initiative prise sans concertation avec les acteurs concernés, au premier rang desquels les médecins et les étudiants en médecine

L’Ordre des médecins appelle formellement la ministre de la Santé, au nom du Gouvernement, à s’opposer à cet amendement

 

Par l’alliance du vote de députés de la majorité et de l’opposition, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vient de voter, dans le cadre du PLFSS 2017, un amendement proposant un dispositif de conventionnement sélectif visant à contraindre la liberté d’installation des médecins.

L’Ordre regrette le choix d’une fausse solution, qui ne répond en rien aux problèmes de désertification dans les territoires et porte atteinte à la liberté d’installation des médecins, socle essentiel et fondamental de l’exercice de la médecine. L’Ordre rappelle que les mesures coercitives à l’installation des médecins se sont révélées inefficaces dans les pays qui les ont expérimentées et ont eu un effet dissuasif sur les vocations.

C’est parce qu’elle n’est pas que médicale, mais est un problème global, que la désertification appelle des réponses multiples et complémentaires, innovantes, qui imposent de changer de modèle organisationnel, de travailler notamment sur les questions de formation et de statut, ainsi que l’Ordre des médecins, engagé depuis plus d’un an dans une démarche concertée de réflexion, l’a proposé dans le Livre blanc pour l’avenir de la santé.

A l’inverse de cette démarche de concertation, l’Ordre a appris le vote de cet amendement, rédigé sans aucune concertation avec les acteurs concernés, ni annonce préalable. Repenser notre système de santé et en pérenniser les acquis doit cependant exiger une réforme concertée et une gouvernance partagée, qui seules nous permettront de remettre la France à l’avant-garde du progrès en matière de santé, au service de l’intérêt général.

L’Ordre des médecins appelle par conséquent de ses vœux une réaction de Madame Marisol Touraine, ministre de la Santé, pour que le Gouvernement oppose un avis négatif à cet amendement porteur d’une proposition inefficace qui va à l’inverse des orientations politiques et de la recherche de solutions locales engagées par le Gouvernement, et remet en cause un socle fondamental de l’exercice de la médecine en France.

L’Ordre rappelle également que le souhait qu’il porte d’une réforme en profondeur de notre système de santé, bien loin des mesures isolées et délétères, est partagé par les médecins et les patients : la grande consultation que nous avons menée nous montre que 93% des médecins et 87% des patients attendent que l’on réforme enfin notre système de santé en profondeur.

L’Ordre s’opposera par tous les moyens au vote définitif et à l’éventuelle mise en œuvre de tout dispositif visant à contraindre la liberté d’installation des médecins.

 

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PDF icon Communiqué du 19 octobre 201682.85 Ko