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Informer sur les honoraires

Publié le Mardi 23 avril 2019 Temps de lecture : 4 mn
Informer sur les honoraires
Le patient doit être informé sur les conditions de sa prise en charge, sur son coût et sur ses conditions de remboursement par l’assurance maladie.

Avec tact et mesure

Les honoraires du médecin sont déterminés avec « tact et mesure », en tenant compte de la complexité de l’acte, de la situation du patient (article 53 du code de déontologie médicale, article R4127-53 du code de la santé publique). Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués, y compris dans le cadre de la télémédecine. L'avis ou le conseil dispensé à un patient, par téléphone ou par correspondance, ne peut pas donner lieu à des honoraires. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

Une information systématique

L’arrêté du 30 mai 2018 a précisé les modalités d’information des patients. Il s’applique aux professionnels de santé libéraux, aux centres de santé et aux établissements ou services de santé :
  • Les professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral doivent rappeler aux patients qu’aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins ne peuvent leur être imposés. Le CNOM avait demandé que la notion de prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins  soit explicitée. Cela n’a malheureusement pas été retenu ;
  • Les professionnels de santé doivent faire état de leur conventionnement notamment sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne mais aussi en cas de consultation médicale à distance ;
  • Les médecins doivent afficher les tarifs de toutes leurs consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes. Cet affichage doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ;
  •  Les médecins de secteur 2 doivent afficher les critères de détermination de leurs honoraires, lorsqu’ils affichent des fourchettes d’honoraires.  Le CNOM considère que, pour les médecins, ces critères reposent nécessairement sur l’article 53 du code de déontologie médicale qui prévoit que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte  de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières » ;
  • Cet arrêté prévoit l'obligation d'information du patient lors de la réalisation d'une visite à domicile.
  •  Il dissocie la responsabilité des établissements publics de santé de celle des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant néanmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informé du fait qu’il consulte en libéral ou non, au sein de l’hôpital.
En cas de non-conformité, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets, conduit au paiement d’une amende administrative de 3000€.

Une information écrite préalable

Le médecin doit remettre à son patient une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que le dépassement d’honoraires atteint 70 euros. La détermination de ce seuil doit prendre en compte le montant des actes à réaliser lors de consultations ultérieures et non dissociables.

En cas de dispositif médical

Lorsque l'acte ou l’intervention inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le patient doit être informé, par écrit et gratuitement, du prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, du montant de toutes les prestations de soins assurées par le praticien, et de l’éventuel dépassement facturé (article L1111-3 du code de la santé publique).
 

Afficher ses honoraires

Les honoraires du médecin doivent être affichés de façon visible et lisible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais. Par ailleurs, un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable d'explications sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement. Les affiches proposées sont  des modèles, les montants et consultations indiqués sont adaptables en fonction des tarifs et de l'activité du médecin.

Consulter les modèles pour afficher ses honoraires