La clause de conscience

Le droit français reconnaît au médecin la possibilité de refuser de pratiquer certains actes pourtant autorisés par la loi, lorsque ceux-ci entrent en conflit avec ses convictions personnelles ou professionnelles. L’article 47 du code de déontologie médicale est parfois présenté par certains, à tort, comme une clause de conscience. Explications.

La clause de conscience repose avant tout sur la liberté de conscience, principe solidement ancré dans le droit français. Cette liberté est reconnue au plus haut niveau juridique : elle figure dans le préambule de la Constitution de 1946 et est également protégée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ainsi, nul ne peut être contraint d’agir contre ses convictions, dès lors que cela ne porte pas atteinte à l’ordre public.

La clause de conscience dans le domaine de la santé

La liberté de conscience, protégée par la Constitution, peut trouver à s’appliquer dans le monde professionnel, et plus particulièrement en matière médicale. Sur son fondement et dans le respect de ce principe, la loi permet au médecin de refuser de pratiquer un acte, même autorisé par la loi, dès lors qu’il heurte ses convictions personnelles ou professionnelles.

La loi prévoit un certain nombre de clauses de conscience, relatives à des actes précis, et à certaines conditions :

• Droit du médecin et de la sage-femme de ne pas pratiquer une IVG et droit de la sage-femme, de l’infirmier et de tout auxiliaire médical de ne pas concourir à une interruption de grossesse (article L. 2212-8 CSP)
• Droit du médecin de refuser de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical (article L. 2213-4 CSP)
• Droit du médecin de refuser de pratiquer une stérilisation à visée contraceptive (article L.2123-1 CSP)
• Droit du chercheur, ingénieur, technicien, auxiliaire de recherche quel qu'il soit, médecin ou auxiliaire médical de ne pas participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires (article L. 2151-10 CSP).

Pour les trois premières, le médecin (ou le professionnel concerné) est tenu d’informer sans délai le patient ou la patiente de son refus de pratiquer l’acte demandé, et, pour l’interruption volontaire ou médicale de grossesse, de la diriger vers des professionnels susceptibles de la pratiquer.

À propos de la continuité des soins (article 47 du code de déontologie médicale)

L’article 47 du code de déontologie médicale est présenté par certains comme une clause de conscience pour le médecin, dite générale, lui permettant de refuser des soins pour des raisons personnelles. Cette confusion peut être entretenue par les commentaires actuels de l’article 47, qui évoquent la clause de conscience. Ainsi, certains considèrent que ce texte rendrait inutiles les clauses de conscience spécifiques, prévues par la loi, sans tenir compte de la hiérarchie des normes, qui prévoit qu’une règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures.

Or, l’article 47 n’est pas que le texte du refus de soins, il pose surtout et organise pour le médecin le devoir déontologique de continuité des soins, qui doit être assuré quelles que soient les circonstances. Il précise dans quelles conditions le médecin peut refuser ses soins tout en maintenant le respect de son devoir de continuité des soins.

Clause de conscience et continuité des soins : les normes en jeu et leur hiérarchie

La clause de conscience prévue par la loi ne peut être supprimée que si le législateur le décide (parcours législatif long, supposant des discussions par les députés et les sénateurs). La modification du code de déontologie médicale, prévu par décret, résulte d’un processus plus simple et rapide. Le Cnom peut avoir l’initiative de cette modification, mais l’issue finale appartient au Conseil d’État. C’est pourquoi, pour garantir la liberté d’exercice et l’indépendance des médecins, il est essentiel que la clause de conscience soit prévue par la loi.

+ d’infos :

La fiche pratique sur la clause de conscience
La fiche pratique sur le refus de soins