Déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice

Sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. (article 85 du code de déontologie médicale)

Cette demande s’effectue en ligne sur le site dédié aux saisines par voie électronique.