Signalement de violences : mieux protéger les médecins
Le Cnom appelle à renforcer la protection juridique des médecins qui effectuent un signalement ou une information préoccupante, notamment dans les situations de violences faites aux enfants.
Création d’un nouvel article dans le code de la santé publique
La protection des patients vulnérables, en particulier des enfants, est un devoir déontologique majeur pour les médecins. La transmission d’un signalement ou d’une information préoccupante aux autorités compétentes s’inscrit pleinement dans cette mission. Il est donc impératif que les médecins bénéficient également d’une protection effective pour la mener à bien.
Auditionné récemment à l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses, le Cnom a réitéré une demande formulée dès 2022 : la création d’un nouvel article dans le code de la santé publique afin de sécuriser les professionnels concernés.
Ce nouvel article, L.4124-2-1, viserait à encadrer la saisine de la juridiction disciplinaire ordinale en matière de signalement ou d’information préoccupante, en la réservant à certaines autorités habilitées. Voici la rédaction proposée :
« Les médecins ne peuvent être traduits, pour des faits relevant du 2e et 3e alinéa de l’article 226-14 du code pénal, devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre chargé de la Santé, le procureur de la République, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le Conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit. »
L’objectif, ainsi, est d’éviter que des poursuites soient engagées automatiquement, ce qui pourrait décourager les signalements ou les informations préoccupantes. Il s’agit aussi d’appliquer les mêmes règles pour l’ensemble des médecins, qu’importe leur mode d’exercice, un tel dispositif existant déjà pour les médecins chargés d’une mission de service public.
Rappel de l’indépendance de la juridiction ordinale
Le Cnom tient par ailleurs à rappeler que la juridiction ordinale est indépendante des conseils de l’Ordre depuis 2007. Les conseils départementaux ont l’obligation de traiter toutes les plaintes qu’ils reçoivent. Saisie de cette plainte, la chambre disciplinaire, présidée par un magistrat, apprécie si le médecin concerné a manqué ou non à ses obligations déontologiques.
Signalement/information préoccupante et certificat : à ne pas confondre
L’Ordre rappelle également aux médecins que la réalisation d’un signalement ou d’une information préoccupante ne doit pas être confondue avec la rédaction d’un certificat médical. Contrairement au certificat, qui engage la responsabilité du médecin, le signalement vise à alerter sur une situation de danger suspectée, pour protéger une victime présumée.
Effectué dans le respect de la loi, il bénéficie d’une protection juridique et ne peut donner lieu à condamnation. Les médecins peuvent toutefois toujours faire l’objet de procédures disciplinaires, souvent longues et éprouvantes. C’est pour encadrer cela, et ainsi renforcer la protection des victimes, que l’Ordre sollicite la création de ce nouvel article.
Des modèles de signalement et d’information préoccupante sont mis à disposition des médecins sur le site de l’Ordre afin de les accompagner dans leur réalisation.
Une démarche globale pour lutter contre tous types de violences
Cette démarche s’intègre pleinement dans la politique de tolérance zéro menée par l’Ordre depuis juin 2025, pour lutter contre tous les types de violences.
Elle s’inscrit en complémentarité de la vérification de l’honorabilité des médecins, dont le Cnom a demandé à être chargé. L’attestation, à renouveler tous les trois ans, sera à afficher en salle d’attente ou sur le site internet de l’établissement de santé du médecin. Elle sera à associer à celle relative au nouveau dispositif de certification périodique, visant à assurer le maintien des compétences. Cette transparence est essentielle pour garantir aux patients qualité et sécurité des soins.