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Secret médical et violences au sein du couple

Publié le Mercredi 14 octobre 2020 Temps de lecture : 3 mn
Vademecum  Secret médical et violences au sein du couple
L’Ordre des médecins publie, avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé, un vade-mecum pour accompagner les professionnels de santé
Après avoir pleinement pris part au Grenelle contre les violences conjugales, puis avoir soutenu la possibilité pour les médecins d’émettre un signalement au Procureur sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi, le Conseil national de l’Ordre des médecins publie, avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé, un vade-mecum pour accompagner les soignants dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Créé dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le groupe de travail piloté par le ministère de la Justice – dont l’Ordre fait partie intégrante – dévoile aujourd’hui un guide pratique visant à éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l’évolution de l’article 226-14 du Code pénal.

Pédagogique, le guide précise d’abord les contours de cette dérogation permissive. Il rappelle aux professionnels de santé que la levée du secret médical est désormais possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et que cette dernière se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences. Il est également stipulé que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime ou, en cas de refus, l’informer du signalement fait au Procureur de la République.

Le vade-mecum met ensuite différentes ressources à la disposition des soignants, dont une fiche de signalement à transmettre au Procureur de la République, ainsi que des informations sur le circuit juridictionnel dudit signalement. Il contient également des outils pratiques pour aider les médecins à évaluer les situations de danger immédiat et d’emprise, grâce à des questionnements et des exemples concrets.

L’Ordre des médecins se félicite de la parution de ce vade-mecum, dont l’objectif est de renforcer la protection des victimes de violences conjugales en apportant des outils pratiques aux médecins. Il est le résultat d’une mobilisation soutenue de l’institution ordinale aux côtés du Ministère de la Justice, de la HAS et de nombreux autres acteurs, notamment associatifs, au service de l’intérêt général.

En accompagnant l’élaboration de la loi, et en prenant l’initiative de créer le Comité national des violences intra-familiales (CNVIF) fin avril 2020, l’Ordre s’est positionné comme un acteur privilégié des pouvoirs publics dans la lutte contre ce fléau. L’institution ordinale s’engage à poursuivre ce travail d’accompagnement et de mise en application de la loi sur tout le territoire, afin d’harmoniser les pratiques, d’éclairer les professionnels et de renforcer la protection des victimes.

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