Protection des droits des personnes gardées à vue
Publié le Vendredi 07 juillet 2023
Temps de lecture : 2 mn
Alerte du Cnom sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de la garantie à la protection des droits des personnes gardées à vue dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’oppose fermement aux alinéas 6 et 7 de l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ces dispositions viendraient entraver la garantie à la protection des droits des personnes gardées à vue, le maintien de leur garde à vue au regard de leur état de santé ainsi que leur consentement éclairé à la substitution de l’examen en présentiel à la téléconsultation.
Si la téléconsultation doit être considérée comme un recours, elle ne doit pas faire office de solution systématique. Les consultations médicales en présentiel doivent être privilégiées dès que cela est possible.
Si les téléconsultations offrent un moyen de pallier le manque d’effectif de soignants dans certaines situations, elles ne doivent pas se substituer à l’examen physique du gardé à vue qui favorise considérablement l’établissement d’une relation de confiance entre le soignant et le patient, ainsi qu’évaluation complète de la santé physique de ce dernier.
Le Conseil d’Etat a rappelé que, dans le cadre des soins, la personne devait être dûment informée des conditions de réalisation d’une téléconsultation médicale et avoir donné préalablement son consentement pour la réalisation de celle-ci. Ainsi, la seule autorisation du procureur de la République dans le cadre du recours à la téléconsultation pour un gardé à vue n’est pas suffisante.
L’Ordre est particulièrement attentif à l’équité de traitement des personnes quant aux modalités de l’examen clinique, que la personne soit en situation de privation de liberté ou non.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’oppose fermement aux alinéas 6 et 7 de l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ces dispositions viendraient entraver la garantie à la protection des droits des personnes gardées à vue, le maintien de leur garde à vue au regard de leur état de santé ainsi que leur consentement éclairé à la substitution de l’examen en présentiel à la téléconsultation.
Si la téléconsultation doit être considérée comme un recours, elle ne doit pas faire office de solution systématique. Les consultations médicales en présentiel doivent être privilégiées dès que cela est possible.
Si les téléconsultations offrent un moyen de pallier le manque d’effectif de soignants dans certaines situations, elles ne doivent pas se substituer à l’examen physique du gardé à vue qui favorise considérablement l’établissement d’une relation de confiance entre le soignant et le patient, ainsi qu’évaluation complète de la santé physique de ce dernier.
Le Conseil d’Etat a rappelé que, dans le cadre des soins, la personne devait être dûment informée des conditions de réalisation d’une téléconsultation médicale et avoir donné préalablement son consentement pour la réalisation de celle-ci. Ainsi, la seule autorisation du procureur de la République dans le cadre du recours à la téléconsultation pour un gardé à vue n’est pas suffisante.
L’Ordre est particulièrement attentif à l’équité de traitement des personnes quant aux modalités de l’examen clinique, que la personne soit en situation de privation de liberté ou non.