Installer un système de vidéoprotection

Obtenir une autorisation préfectorale

Votre cabinet médical est considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Pour installer un système de vidéosurveillance, vous devez obtenir une autorisation de la préfecture valable cinq ans. La demande d’autorisation peut être effectuée en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Ensuite, vous devez déclarer votre système de vidéoprotection en complétant le formulaire CERFA n° 13806*03.

Informer ses patients

Vous devez informer vos patients de façon claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection, par exemple en affichant un pictogramme caméra dans votre cabinet ou votre salle d’attente.

Conservation des images

Si votre dispositif enregistre des images, vous ne pouvez pas les conserver plus de 30 jours. Pour un cabinet médical, un délai de quelques jours est suffisant pour l’exploitation des images en cas d’agression ou de vol. Une fois ce délai expiré, les images sont détruites.

Où installer le dispositif

Une consultation doit être secrète, il est illégal de la filmer. Le dispositif doit être installé dans les entrées, couloirs et salle d’attente uniquement. En aucun cas, le dispositif ne peut couvrir la voie publique.

Sanctions prévues par loi

Selon les cas de figure cités précédemment, procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, conserver les enregistrements au-delà du délai prévu ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Signalement d'une agression par voie électronique