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Certificat médical initial

Publié le Mercredi 27 janvier 2021 Temps de lecture : 3 mn
Certificat médical initial d’accident du travail pour les salariés
Le certificat médical initial d’accident du travail pour les salariés du secteur privé.
Rappel des règles qui doivent être respectées par le médecin, lorsqu’il établit un certificat médical initial d’accident du travail.
 

Un médecin peut-il refuser d’établir un certificat médical initial ?

Il appartient au premier médecin constatant les lésions d’établir un certificat médical initial d’accident du travail, dès lors que le patient signale qu’il s’agit d’un accident du travail.
Il est indifférent que le salarié soit en possession ou non d’une déclaration d’accident du travail rédigée par son employeur.
Aux termes de l’article 50 du code de déontologie médicale, « le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ».

Un médecin du travail doit-il déclarer un accident du travail ?

Il ne ressort pas des missions du médecin du travail de déclarer les accidents du travail.
Il revient à l’employeur d’effectuer cette déclaration auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Que doit constater le médecin au sein du certificat médical initial ?

Les écrits des médecins engagent leur responsabilité. Le médecin ne peut que certifier les faits médicaux personnellement constatés à travers un examen médical.
Le certificat ne doit en aucun cas reprendre les circonstances de l’accident relatées par le patient. Il n’appartient pas au médecin de faire le lien entre l’accident et le travail.
Le médecin doit indiquer, sur le certificat médical, si le salarié lui a présenté ou non la feuille d’accident du travail (item correspondant sur le formulaire Cerfa).
Si la feuille est présentée, la victime bénéficie du tiers payant intégral en application de l’article L. 432-3 du code de la sécurité sociale.

Qui établit le lien de causalité ?

Aux termes de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, il appartient à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de statuer sur le caractère professionnel de l’accident dans le respect des délais réglementaires (30 jours ou 90 jours en cas d’investigations complémentaires).
À défaut de réponse dans ces délais, un accord implicite est acquis.

À quelle date doit être établi un certificat médical initial ?

Le certificat médical initial ne peut être daté que du jour de la consultation. Il ne peut en aucun cas être antidaté.
Le médecin peut cependant rapporter dans le formulaire Cerfa les constatations faites lors d’une consultation antérieure où le patient n’aurait pas évoqué un accident de travail, en précisant « j’ai constaté lors de mon examen du… ».