Modèle de signalement pour maltraitance sur mineur

Signalement

Publié le Vendredi 26 avril 2019 Temps de lecture : 1 mn

L’article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices et maltraitance dont il est victime.

Afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement judiciaire a été élaboré en concertation entre le ministère de la justice, le ministère de la santé, le conseil national de l’Ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance.

Télécharger le modèle de signalement

Pour les autres situations de danger ou risque de danger pour lesquelles le médecin veut alerter la CRIP sur la situation d'un mineur un modèle d'information préoccupante à transmettre à la CRIP est également disponible.