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Modèle de signalement pour les sévices sur mineur

Publié le Vendredi 26 avril 2019 Temps de lecture : 1 mn
L’article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime.
Afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement judiciaire a été élaboré en concertation entre le ministère de la justice, le ministère de la santé, le conseil national de l’Ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance.
Il est disponible ici.