Publié le Vendredi 26 avril 2019
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Certaines décisions des conseils départementaux de l’Ordre des médecins sont susceptibles d’un recours qui peut être formulé en ligne.
Ce formulaire a pour objet de permettre de former un recours contre les décisions des conseils départementaux rendues en matière :
D’autorisation de tenue de cabinet par un médecin.
D’autorisation d’exercice dans une unité mobile.
D'autorisation d'exercice d'une activité médicale libérale pendant une période de remplacement.
D’autorisation d’exercice sur un site distinct de la résidence professionnelle.
D'autorisation d'installation après remplacement.
D'exemption de garde.
D’installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline.
Ce formulaire ne concerne pas :
Les décisions des conseils départementaux relatives à l’inscription au tableau, à la qualification ou à la VAE ordinale.
Les décisions rendues par un conseil régional ou interrégional ou une juridiction disciplinaire ordinale.