Publié le Jeudi 10 octobre 2019
Sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. (
article 85 du code de déontologie médicale)
Cette demande s’effectue en ligne
sur le site dédié aux saisines par voie électronique.