Règlement applicable aux structures de santé pluri-professionnelles
Publié le Lundi 16 mars 2015
Temps de lecture : 2 mn
Règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité.
Après 6 mois de discussions, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales de professionnels de santé libéraux ne sont pas parvenus à un accord sur la rémunération du travail en équipe.
Conformément à la loi, le directeur de l’UNCAM a alors saisi un arbitre afin qu’il établisse un projet de convention dans « le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé » (article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale).
Ce projet a été soumis à la consultation des conseils nationaux des ordres de professionnels de santé sur ses dispositions touchant à la déontologie.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est prononcé lors de la Session du 6 février 2015 et a émis
Le règlement arbitral a été publié au (arrêté du 23 février 2015).
Les observations du Conseil national ont été prises en compte en ce qui concerne le consentement du patient au partage et aux échanges d’informations entre professionnels de santé.
Les autres observations formulées par le Conseil national n’ont pas été retenues et restent d’actualité.
Sur certains aspects, le texte paru au Journal Officiel est encore plus critiquable que le projet. Le Conseil national demandait des explications qu’il n’a pas obtenues sur la possibilité pour le service médical de l’assurance maladie de demander aux professionnels de santé des éléments des dossiers médicaux. Le règlement arbitral prévoit désormais que le service médical peut aussi demander les comptes rendus des réunions de concertation entre les professionnels de santé.
Conformément à la loi, le directeur de l’UNCAM a alors saisi un arbitre afin qu’il établisse un projet de convention dans « le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé » (article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale).
Ce projet a été soumis à la consultation des conseils nationaux des ordres de professionnels de santé sur ses dispositions touchant à la déontologie.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est prononcé lors de la Session du 6 février 2015 et a émis
Le règlement arbitral a été publié au (arrêté du 23 février 2015).
Les observations du Conseil national ont été prises en compte en ce qui concerne le consentement du patient au partage et aux échanges d’informations entre professionnels de santé.
Les autres observations formulées par le Conseil national n’ont pas été retenues et restent d’actualité.
Sur certains aspects, le texte paru au Journal Officiel est encore plus critiquable que le projet. Le Conseil national demandait des explications qu’il n’a pas obtenues sur la possibilité pour le service médical de l’assurance maladie de demander aux professionnels de santé des éléments des dossiers médicaux. Le règlement arbitral prévoit désormais que le service médical peut aussi demander les comptes rendus des réunions de concertation entre les professionnels de santé.