Vente sur internet de bons d’achat à faire valoir sur des prestations incluant l’exécution d’actes médicaux :

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 22 juin 2017, confirme le jugement rendu le 17 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, ayant statué sur la plainte du Conseil national de l’Ordre des médecins, sauf en ce qu'il a retenu des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société COSFI et déboute le conseil national de l'ordre des médecins de ses demandes dirigées contre la société COSFI.

Le délai de recours n’étant pas encore expiré, cet arrêt est susceptible d’un pourvoi en cassation.