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Majeurs vulnérables : protection juridique

Publié le Lundi 15 avril 2019


Dans le cadre du partenariat entre les deux institutions, le Conseil national de l'Ordre des médecins publie le rapport du Défenseur des droits sur la protection juridique des majeurs vulnérables.

Le rapport du  Défenseur des droits aborde notamment  :
  • le certificat médical circonstancié
  • la formation des médecins habilités
  • la recherche de consentement de la personne à protéger
L'Ordre des médecins poursuivra sa coopération avec le Défenseur des droits.

L'Ordre des médecubs publiera après sa session de décembre ses commentaires actualisés de l'article  R.4127-42 du code de la santé publique (Soins aux mineurs, aux majeurs protégés). 
 

URL source:https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/actualites/majeurs-vulnerables-protection-juridique

Liens
[1] https://www.conseil-national.medecin.fr/print/386 [2] https://www.conseil-national.medecin.fr/recherche?filters%5Border%5D=score&filters%5Btags%5D%5B0%5D=36 [3] https://www.conseil-national.medecin.fr/recherche?filters%5Border%5D=score&filters%5Btags%5D%5B0%5D=90 [4] https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-majeurs_vulnerables-v5-num.pdf [5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912905 [6] https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie [7] http://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr