A l’heure de l’examen en séance publique de l’article 6 du texte relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite rappeler sa position constante au sujet des conditions d’accès à l’aide à mourir.

La Commission spéciale sur la fin de vie a remplacé la formulation “être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme” inscrite dans le projet initial du Gouvernement par “être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale”.

Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend plus difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. Il faut que la loi soit claire et précise afin d’éviter toute confusion.