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FAQ DPC - Certification périodique

Publié le Jeudi 09 décembre 2021 Temps de lecture : 10 mn
FAQ DPC -  Certification périodique
Cette foire aux questions destinée aux médecins regroupe les principales informations relatives au DPC ainsi qu’à la certification périodique

1- Différence entre DPC et certification

Quelle différence entre obligation triennale de Développement Professionnel Continu (DPC) et certification périodique des médecins ?


Le DPC est défini à l’article L. 4021-1 du code de la santé publique en ce qu’il « a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu ».
La certification périodique en revanche est définie par l’Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 et vise à garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles et l'actualisation et le niveau des connaissances, grâce aux actions décrites ci-dessous.

L’Ordonnance prévoit notamment que le médecin, au cours d'une période de six ans, doit « réaliser un programme minimal d'actions visant à :
  1.  Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
  2.  Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
  3.  Améliorer la relation avec leurs patients ;
  4.  Mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation sont prises en compte au titre du respect de l'obligation de certification périodique. »
Le DPC (point n°1) sera donc, à compter du 1er janvier 2023, partie prenante de la certification périodique des médecins et complété par les points 2, 3 et 4.

2- Périodicité de la certification

Pour les médecins inscrits pour la première fois au tableau de l’Ordre des médecins à compter du 1er janvier 2023 : l’ordonnance prévoit une périodicité de six années, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
 Pour les médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins avant le 1er janvier 2023 : l’ordonnance prévoit une première période dérogatoire unique de neuf ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031, puis une périodicité de la procédure tous les six ans.
 

3-Validation du DPC

Il existe trois façons de remplir cette obligation de DPC (R.4021-4 du Code de la santé publique ) en notant que les deux premières sont automatiquement validées par l’Ordre :
  • L’accréditation par la Haute Autorité de Santé (HAS) qui vaut DPC.
  • L’Obtention d’une attestation de conformité par votre Conseil National Professionnel (CNP) en suivant ses recommandations de parcours de DPC. Ce parcours peut inclure différentes « actions » reconnues et détaillées par chaque Conseil National Professionnel (CNP). Cette démarche suppose d’être en contact avec son CNP (nous vous indiquerons plus loin comment procéder).
  • Il existe enfin une troisième voie qui est celle d’un « parcours libre » (pouvant inclure des actions de DPC indemnisé) au choix du Médecin (art. R.4021-4 du Code de la santé publique ) qui devra être validé par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Dans ce cas, le médecin doit justifier de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.

4- Rôle de l’Ordre

L’Ordre des médecins a pour mission d’accompagner les médecins dans le cadre de leur obligation triennale de DPC et dans le cadre de la procédure de certification périodique. A cette fin, l’Ordre entend informer les médecins, mais également les orienter vers les interlocuteurs, notamment les CNP, la HAS et l’ANDPC, afin de leur permettre de respecter leur obligation triennale de DPC, puis dans un avenir proche d’obtenir leur certification périodique.

L’Ordre prévoit également d’adresser des documents de relance, avant la fin de chaque période, aux médecins qui ne justifieraient pas de leur engagement dans l’une de ces procédures.
En aval, l’Ordre étant chargé de contrôler le respect de ces obligations légales, il lui appartiendra de colliger les données communiquées notamment par les autres structures administratives telles que les accréditations de la HAS, les attestations de conformité des CNP et les documents de traçabilité de l’ANDPC, et de les implémenter dans l’espace numérique du médecin.

En cas de non-adhésion à ces procédures, il incombera à l’Ordre de mettre en place les procédures prévues par la réglementation (Cf. points 9 et 10 ).

L’Ordre n’a en revanche pas pour rôle d’apprécier la qualité des formations et des actions de DPC réalisées par les médecins, après avis de la spécialité.

5- Rôle des CNP

Il ressort des missions des CNP (Conseils Nationaux Professionnels) que ces derniers doivent définir le parcours de DPC pour les médecins relevant de leur spécialité. Leur objectif est de faciliter les procédures de réalisation des parcours de formation, afin de délivrer, à terme, les attestations de conformité aux médecins ayant suivi un parcours de DPC conforme.

Cette attestation de conformité valide automatiquement le DPC du médecin pour la période triennale en cours.
Pour obtenir ces attestations de conformité, les médecins doivent s’inscrire sur les plateformes prévues à cet effet, qui sont en cours d’élaboration et de mise en fonctionnement :

6- Rôle de l’ANDPC

L’Agence Nationale de Développement Professionnel Continu (ANDPC)  est chargée d’organiser et de financer le DPC indemnisé pour les médecins libéraux conventionnés et les salariés des centres de santé conventionnés avec l’assurance maladie.

Elle a également pour mission de mettre à disposition de chaque médecin un document de traçabilité. Ce document de traçabilité permet au médecin de conserver tous les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC.
Les médecins peuvent créer leur document de traçabilité en suivant ce lien : https://www.agencedpc.fr/professionnel/

Une convention a été signée entre le CNOM et l’ANDPC, et prévoit que des documents de synthèse annuels et les documents de traçabilité des médecins sont transmis à l’Ordre des médecins. Plusieurs dizaines de milliers de documents ont ainsi d’ores et déjà été transmis à l’Ordre des médecins pour la période triennale 2017-2019 et sont en cours de traitement.

7- Rôle de la HAS

La  Haute autorité de santé (HAS) a pour mission de délivrer des accréditations ou des renouvellements d’accréditation aux médecins exerçant une spécialité dite à risque. Cet accès gratuit à l’accréditation pour les médecins du service public est en cours de développement par l’HAS.

Cette accréditation vaut DPC, et peut être implémentée dans le document de traçabilité du médecin.
La HAS valide également les méthodes de DPC, elle les publie et  les diffuse.

8- Rôle de l’Université

L’Université est un acteur de la formation initiale. Mais elle peut aussi être organisatrice de DPC, notamment par le biais de DU/DIU, de Masterclass ou de programmes de simulation, etc… que l’université peut ouvrir aux médecins après la fin de leur formation initiale. Chaque université a un « catalogue » de formations continues.

9- Non-respect de l’obligation du DPC

(période 2017-2019 et période 2020-2022)
Le DPC relève d’une obligation légale pour tous les médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins.

Cette obligation est également prévue à l’article 11 du Code de déontologie médicale.

Son non-respect peut exposer le médecin à un manquement au code de déontologie médicale. La période 2020-2022 n’étant pas close, elle doit faire l’objet d’une attention particulière.

10- Non-respect de la certification

L’ordonnance prévoit que le non-respect de cette obligation « constitue une faute susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire ». Sur ce point des textes plus précis sont en cours d’élaboration et feront l’objet d’une information de notre part.

11- Aider les médecins à éviter une non-certification

L’Ordre souhaite accompagner les médecins tout au long de ces procédures de DPC et de certification périodique, notamment en les orientant vers les bons interlocuteurs, à savoir les CNP, le CMG, ou encore la HAS.

Il souhaite également mettre en place l’envoi de courriers précédent les échéances de ces procédures, afin de rappeler leurs obligations légales aux médecins.

A moyen terme, et lorsque nous disposerons des données au fil de l’eau, l’Ordre envisage de mettre en place un système d’alerte en temps réel des médecins et des Conseils départementaux.

12- CNP de rattachement

Le CNP de rattachement du médecin est le CNP de la spécialité sous laquelle le médecin est qualifié et inscrit auprès de l’Ordre des médecins.
Toutefois, s’agissant des disciplines particulières, tel que l’addictologie ou la médecine polyvalente, dont les praticiens relèvent de plusieurs spécialités, les CNP se sont engagés à mener des discussions communes afin de déterminer des parcours de DPC réalisables par tous.
Des actions de DPC validées peuvent être ouvertes à plusieurs spécialités.

13- Conseil National de la Certification Périodique

L’ordonnance prévoit que le Conseil National de la Certification Périodique « est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. A ce titre :
  1. Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ;
  2. Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ;
  3. Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées. »
Sa composition et ses modalités de fonctionnement ne sont en revanche pas prévues par l’Ordonnance, mais seront précisées ultérieurement par décret. La DGOS a prévu que le Président du Conseil National de la Certification Périodique serait désigné conjointement par le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Enseignement Supérieur début 2022.

14- Coordination des professions de santé

L’Ordonnance prévoit une procédure de certification périodique pour les 7 professions de santé à Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue.).
Les ordres échangent régulièrement à l’occasion du Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO) qui se réunit plusieurs fois par an.

Par ailleurs, des échanges entre les ordres pourront également intervenir avant la publication de la loi de ratification de l’ordonnance, et avant la publication des décrets qui viendront préciser la procédure de certification périodique dans les mois à venir. Enfin le Conseil National de la certification périodique sera également l’instance de concertation des représentants des institutions, des professionnels de santé et de la société civile.

15-Certification et donnée publique ?

Les médecins pourront-ils faire état de leur certification ? La certification sera-t-elle une donnée publique ?

Cette information n’apparait pas dans l’ordonnance, mais il est logique de penser que la certification périodique des médecins sera une donnée publique.

16- Espace numérique du médecin

Espace numérique du médecin et compte individuel (différences, gestion, etc..) et qui aura accès aux données individuelles ?
Pour accompagner au mieux les praticiens, l’Ordre mettra en place un espace numérique dédié à chaque médecin qui lui permettra de sécuriser et de conserver les données essentielles de son dossier administratif et des différentes étapes de sa carrière.

17- Information des médecins

Y-aura-t-il des alertes et des suivis au fil de l’eau pour informer les médecins ?

Oui, il s’agit de l’objectif majeur du rôle qu’entend jouer l’Ordre des médecins, avec l’aide des CNP, de la HAS et de l’ANDPC.