Signalement et information préoccupante

 

Dans le but de mieux définir le terme « d'information préoccupante », d'en préciser les conditions de transmission par une coordination efficace des prérogatives et actions des différents partenaires, le CNOM avait participé aux travaux des Etats Généraux de l'Enfance (EGE) au cours du premier semestre 2010.

A cette occasion avaient été rappelés les différents textes de loi permettant à chacun, et aux médecins en particulier, d'intervenir opportunément et efficacement dans le cadre de la protection de l'enfance.

Un rapport de la Section Ethique et Déontologie d’octobre 2010 insistait sur le distinguo entre signalement de sévices au Procureur et information préoccupante transmise à la Cellule de Recueil et d'Information des Informations Préoccupantes (CRIP).

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, qui modifie l’article 226-14 du code pénal, nous conduit à apporter quelques précisions sur le sujet. (Voir l'intégralité du rapport)

 

A RETENIR :

  • Gravité de la situation du mineur : signalement au Procureur de la République et double à la Cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP)
     
  • Gravité de la situation de la personne hors d’état de se protéger : signalement au Procureur de la République
     
  • Mineur en danger ou en risque de l'être : CRIP
     
  • Dérogation légale au secret médical : protection du médecin s’il se limite à signaler ou à communiquer uniquement les faits et ce qu’il a constaté. Protection disciplinaire, civile, pénale si le médecin ou tout autre professionnel de santé signale, ou informe, en toute «  bonne foi ».

 

 

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