Le dossier médical en santé au travail

 

Avertissement : ce rapport est susceptible d’évolutions en fonction  de modifications de la réglementation en vigueur

La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a donné un support législatif au dossier médical en santé au travail : elle en précise le contenu et les règles de communication.

Ainsi, l’article L 4624-2 du code du travail issu de cette loi précise que « un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. »

La HAS, avant même l’adoption de la loi, avait publié des recommandations de bonnes pratiques sur le DMST.

Selon les recommandations de la HAS, le DMST est le lieu de recueil et de conservation des informations socio-administratives, médicales et professionnelles, formalisées et actualisées, nécessaires aux actions de prévention individuelle et collective en santé au travail, enregistrées, dans le respect du secret professionnel, pour tout travailleur exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, dans une entreprise ou un organisme, quel que soit le secteur d’activité.

La HAS précise que les objectifs du DMST sont d’une part d’aider le médecin du travail :

  • à apprécier le lien entre l’état de santé du travailleur, le poste et les conditions de travail ;
  • à proposer des mesures de prévention ;
  • à faire des propositions en termes d’amélioration ou d’aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l’emploi ;

Et d’autre part de participer à la traçabilité :

  • des expositions professionnelles ;
  • des informations et conseils de prévention professionnels délivrés au travailleur ;
  • des propositions en termes d’amélioration ou d’aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l’emploi.

 

Sommaire du rapport

  1. Contenu du dossier et éléments communicables
  2. Principes de communication
  3. Cas particulier du Dossier médical informatisé de MDT (DIST)
  4. La consevation des dossiers médicaux en santé au travail (DMST)