Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers - procédure d’urgence

Modèle de certificat médical pour l'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers Procédure d’urgence1

article L.3212-3 du code de la santé publique

 

1 le directeur de  l’établissement peut, en cas d’urgence, prononcer, à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical qui peut émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement