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Exercice de l’interne en stage

Dernière mise à jour le Lundi 21 décembre 2020 Temps de lecture : 3 mn
Réflexion sur la clarification de l’exercice et des prescriptions de l’interne en stage.

La nécessité de permettre à l’interne en stage de se former en autonomie a conduit le Conseil national de l’Ordre des médecins à mener une réflexion sur la clarification de l’exercice et des prescriptions de l’interne en stage. Les conclusions de ce travail qui ont été portées à la connaissance du ministère de la Santé, sont les suivantes.

Les règles statutaires propres aux internes suivant lesquelles « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève », s’appliquent dans toutes les structures où les internes exercent leur activité : établissement public de santé, établissement de santé privé, cabinet médical ambulatoire et toute autre structure autorisée par la réglementation.

Toutes les prescriptions nécessaires à la prise en charge du patient, et notamment la prescription de tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, sont susceptibles d’être déléguées par le maître de stage. L’interne mentionnera sur l’ordonnance son propre numéro RPPS et cette ordonnance pourra être exécutée en ville.  

Tous les documents médicaux associés à la prise en charge sont également susceptibles d’être délégués par le maître de stage (avis d’arrêts de travail par exemple et plus généralement, tout document ouvrant des droits aux assurés sociaux).

Pour ces délégations, le Conseil national estime qu’une distinction entre deux situations peut être faite :
  • l’interne qui a accompli le nombre de semestres lui permettant d’exercer dans sa spécialité de manière indépendante, en qualité de médecin libéral ou salarié, la plénitude de l’activité médicale.
  • l’interne moins avancé dans son cursus qui ne peut bénéficier d’une licence de remplacement.

Dans le premier cas, la délégation d’activité pour l’interne sera étendue ; dans le second, la délégation sera, par construction, plus limitée et dépendra de l’appréciation portée par le maître de stage sur la compétence de l’interne en situation d’enseignement pratique.

Dans les deux cas de figure, l’interne doit être identifié, en sa qualité, ainsi que le maître de stage agréé qui est son référent, dans les ordonnances et documents remis aux patients.

De façon plus générale, les patients doivent connaître la qualité des personnes qui les prennent en charge.

Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des médecins confirme que les certificats médico-légaux (expertises, certificats d’hospitalisation sous contrainte) ne peuvent pas être délégués et continuent à relever des activités propres du maître de stage même s’il peut y associer les internes.

S’agissant des certificats de décès (1), la loi et la réglementation  ont prévu que les internes en médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent peuvent désormais établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.


 [1] articles L2223-42 et D2213-1-1-2 du code général des collectivités territoriales