Questions-réponses relatives aux praticiens attachés des établissements d'hospitalisation publics

 

Sommaire

  1. Quelle est la procédure de recrutement d’un praticien attaché ?
  1. Quelle est la durée maximale d’engagement d’un praticien attaché ?
  1. Quels sont les titres dont les praticiens attachés peuvent faire état ?
  1. Le contrat de praticien attaché peut-il être modifié unilatéralement par le directeur d’établissement ?
  1. Les praticiens attachés participent-ils aux gardes et astreintes et à la continuité des soins ?
  1. Quel est le temps de travail des praticiens attachés ?
  1. Un praticien attaché peut-il avoir une activité libérale en dehors de son activité hospitalière ?
  1. Quel délai de préavis doit observer un praticien attaché qui envisage de démissionner de ses fonctions ?
  1. Quelles sont les cas et modalités de rupture du lien contractuel existant entre le praticien attaché et l’établissement ?
  1. Quels sont les congés auxquels peuvent prétendre les praticiens attachés ?
  1. Pourquoi les praticiens attachés à temps partiel n’ont-ils pas droit à l’indemnité de service public exclusif
  1. Quelle limite d’âge pour le praticien attaché : 67, 70 ou 72 ans ?
  1. Contrat de praticien attaché, déontologie médicale et communication au conseil départemental de l’ordre des médecins

 

 

1) Quelle est la procédure de recrutement d’un praticien attaché ?

Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service ou de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure d’affectation après avis du Président de la Commission médicale d’établissement (article R6152-609).

Peuvent être recrutés comme praticiens attachés les médecins qui remplissent les conditions légales d’exercice de leur profession (notamment celles relatives à leur inscription au tableau de l’Ordre prévues à l’article L 4112-1 du code de la santé publique) (article R6152-602).

2) Quelle est la durée maximale d’engagement d’un praticien attaché ?

Article R 6152-610 du CSP

1) Le recrutement initial ne peut être conclu pour une durée supérieure à un an.

2) Un ou plusieurs renouvellements du contrat initial sont possibles mais ils ne peuvent conduire à une durée totale d’engagement (durée initiale et renouvellement) supérieure à 24 mois.

En cas de non-renouvellement du contrat dans les phases 1 et 2 par le directeur de l’établissement ou par le praticien, le préavis à respecter est :

  • de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois ;
  • de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.

3) A l’issue de la période de 24 mois le renouvellement est conclu pour une période de 3 ans par décision expresse du directeur de l’établissement. Ce renouvellement n’est pas un droit pour le praticien.

Attention : Si ce renouvellement pour une période de 3 ans n’est pas un droit, son refus ne peut être pris que pour des motifs liés à l’intérêt du service. Si tel n’est pas le cas la responsabilité de l’établissement est engagée et peut conduire à la condamnation à dommages et intérêts au profit du praticien (Cour administrative d’Appel de Nancy 30 décembre 2014).

 

Attention : une décision de renouvellement prise avant l’expiration du délai de 2 ans et qui conduit à une date d’expiration du contrat renouvelé, au-delà des 2 ans, ne fait pas naitre un contrat de 3 ans (Conseil d’Etat, 16 juin 2016 n°388461)

4) Le renouvellement du contrat triennal relève aussi d’une décision expresse du directeur de l’établissement et prend obligatoirement la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Attention : Le refus de renouveler ce contrat doit être motivé et cette motivation doit correspondre à une situation qui aurait justifié un licenciement. (Conseil d’Etat, 23 décembre 2015, n° 382005)

 

3) Quels sont les titres dont les praticiens attachés peuvent faire état ?

Titres

Condition d’obtention

Texte

Praticien attaché de l’hôpital de …..suivi du nom de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions

à Pour les praticiens attachés :

  • anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux,
  • anciens assistants hospitaliers universitaires,
  • anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux,
  • anciens assistants spécialistes des hôpitaux,

droit au titre, dès la nomination, et pendant l’exercice de fonctions et pendant la poursuite de ces fonctions.

à Pour tous les autres praticiens, droit au titre après deux années de fonctions et pendant la poursuite de ces fonctions

Article R6152-631 1er alinéa

Article R6152-631 alinéa 2

Praticien attaché consultant de l’hôpital de …

à Pour les praticiens attachés :

  • anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux,
  • anciens assistants hospitaliers universitaires,
  • anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux,
  • anciens assistants spécialistes des hôpitaux,

droit au titre à partir de la cinquième année de fonctions au sein du même établissement sur présentation d’un dossier

à Pour les autres attachés, droit au titre à partir de la huitième année de fonctions, au sein du même établissement sur présentation d’un dossier

Article R6152-631 alinéa 3

Ancien praticien attaché de l’hôpital de ….

à Pour les praticiens attachés, droit au titre après justification de sept années de fonctions effectives en cette qualité ; en cas de cessation d’activité pour un motif autre que disciplinaire

Article R6152-631 alinéa 6

Ancien praticien attaché consultant de l’hôpital de ….

à Pour les praticiens attachés, droit au titre après justification de cinq années de fonctions effectives en qualité de praticien attaché consultant

Article R6152-631 alinéa 7

Il y a lieu de noter que le titre d’attaché en premier n’existe plus. Cependant, les praticiens attachés qui bénéficient actuellement de ce titre en conserve le bénéfice (article 36 du décret du 1er août 2003).

 

4) Le contrat de praticien attaché peut-il être modifié unilatéralement par le directeur d’établissement ?

Aux termes de l’article R 6152-610, lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation peut être proposée par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale locale d'établissement, à un praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée.

Il résulte de ces dispositions que pendant les 24 premiers mois aucune modification du contrat ne peut avoir lieu sans accord du praticien attaché sur ses lieux de travail ou sa quotité de travail. Ensuite une telle modification est possible suivant un certain formalisme. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d’un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. A l’issue de ce processus, le praticien peut être licencié.

La modification de contrat ne peut être discrétionnaire et le médecin, licencié pour l’avoir refusé, peut obtenir des dommages et intérêts si elle n’était pas justifiée. Mais attention, celui qui aura signé un avenant à son contrat sera ensuite mal venu à saisir le juge administratif. Il convient donc que le praticien obtienne en amont toutes les explications souhaitables

5) Les praticiens attachés participent-ils aux gardes et astreintes et à la continuité des soins ?

Aux termes de l’article R6152-607, les praticiens attachés participent à la continuité des soins avec les autres praticiens de l'établissement.

A ce titre :

  • Ils assurent le travail de jour et de nuit dans les structures organisées en temps continu ;
  • Ils assurent le travail quotidien du matin et de l'après-midi et participent à la continuité des soins sur place ou en astreinte à domicile dans les autres structures ;
  • Ils participent aux remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement quelle que soit la structure ;
  • Ils répondent aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service quelle que soit la structure.

6) Quel est le temps de travail des praticiens attachés ?

Les obligations de service des praticiens attachés à temps plein sont de dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine. Cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.

Les obligations de service des praticiens attachés à temps partiel sont comprises entre une et dix demi-journée(s) hebdomadaires (article R 6152-605) Ils ne peuvent donc être recrutés pour un temps de travail hebdomadaire inférieur à une demi-journée.

La limite horaire de leurs obligations est définie sur la base de 48 heures par semaine au prorata des demi-journées inscrites au contrat.

Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu l’obligation de service est non plus fixée en de-journée mais calculée en heure en moyenne sur une période de quatre mois et ne peut dépasser quarante-huit heures.

Les praticiens attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d’au moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel (dans la limite de 40 % de la quotité de travail du praticien) donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation ;

Par dérogation à cette mesure, en cas de nécessité de service, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un praticien dont la quotité de travail est inférieure à cinq demi-journées peut être sollicité pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel.

Les praticiens attachés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

Ils peuvent, à titre dérogatoire, accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures et bénéficient alors immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.

Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif (article R6152-606).

Si l’obligation de service porte sur le nombre de demi-journées à effectuer, il est contraire à la déontologie médicale quelle puisse porter sur un minimum d’actes çà effectuer. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler à la direction d’un établissement e santé les règles impératives de l’article 97 du code de déontologie médicale ( article 4127-97 du CSP).


7) Un praticien attaché peut-il avoir une activité libérale en dehors de son activité hospitalière ?

Il faut distinguer selon que le praticien attaché exerce à temps plein ou à temps partiel.

Les praticiens attachés à temps plein s’engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l’établissement public de santé employeur sous réserve des dispositions de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application (sur ce point, se reporter à l’article consacré aux activités privées des médecins hospitaliers, Ils peuvent aussi, avec leur accord, exercer dans plusieurs établissements du même GHT(article R6152-604).

Les praticiens attachés à temps partiel peuvent en revanche exercer une activité rémunérée (libérale ou salariée) en dehors de leurs obligations statutaires, sous réserve cependant, d’une part, du respect de l’article R4127-98 aux termes duquel « les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle » et, d’autre part, d’une information auprès de l’établissement de santé.

 

8) Quel délai de préavis doit observer un praticien attaché qui envisage de démissionner de ses fonctions ?

La durée de préavis varie selon que la démission intervient au cours du contrat initial (renouvelé ou non) ou du contrat triennal.

Le préavis est d’un mois dans le cas de contrat d’une durée inférieure à six mois et deux mois dans le cas de contrat d’une durée supérieure à six mois.

Il est de trois mois dans le cas d’un contrat triennal ou d’un contrat à durée indéterminée (article R6152-630).

9) Quels sont les cas et les modalités de rupture du lien contractuel existant envers le praticien attaché de l’établissement ?

Outre la démission envisagée ci-dessus, le contrat peut prendre fin du fait :

  • du non-renouvellement du contrat à durée déterminée à son terme (cf question 3). A noter que le praticien, si son CDD a une durée maximale d’un an a droit en vertu de l’arrêté du 21 octobre 2003 à une indemnité de précarité ;
  • d’un licenciement pour motif disciplinaire (l’article 6152-626 détermine la procédure disciplinaire à l’issue de laquelle le licenciement peut être prononcé) ;
  • d’un licenciement pour insuffisance professionnelle (c’est l’article R6152-628 qui fixe la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle) ;
  • d’un licenciement faisant suite à une maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail (prévu à l’article R6152-629 1er alinéa) ;
  • d’un licenciement motivé par le directeur de l’établissement après avis de la commission médicale d’établissement dans le cadre du contrat triel ou du contrat à durée déterminée (article R 6152-629 2ème alinéa).

On peut noter dans ce dernier cas que le licenciement peut être justifié par les difficultés économiques de l’établissement et la possibilité d’assurer la permanence des soins sans le concours du praticien attaché (Cour administrative d’appel de Marseille, 4 novembre 2014) ou encore par une réorganisation des services (Cour administrative d’appel de Lyon, 12 janvier 2012).

10) Quels sont les congés auxquels peuvent prétendre les praticiens attachés ?

Les praticiens attachés ont droit :

  1. à un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires (article R6152-613) ;
  1. à un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans des conditions définies par voie réglementaire pour ceux effectuant au moins cinq demi-journées hebdomadaires (article R6152-613) ;
  1. à des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation (article R6152-613) ;
  1. à un congé de formation dans les conditions prévues à l’article R6152-614 ;
  1. à des congés de maladie dans les conditions prévues aux articles R6152-615, R6152‑618, R6152-619, R6152-620 ;
     
  2. à un congé de maternité, d’adoption, de paternité dans les conditions prévues à l’article R6152-616 ;
  1. à un congé parental dans les conditions prévues à l’article R6152-617 ;
  1. à des autorisations d’absence dans les cas suivants :
  • cinq jours pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • trois jours pour chaque naissance ou arrivée d'un enfant ;
  • trois jours en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère ou enfants (article R6152-622) ;
  1. à un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, descendant ou une personne partageant leur domicile fait l’objet de soins palliatifs (article R6152-623) ;
  1. à un congé de présence parentale en cas de maladie, accident ou handicap grave d’un enfant (article R6152-624).


11) Pourquoi les praticiens attachés à temps partiel n’ont-ils pas droit à l’indemnité de service public exclusif ?

Contrairement aux praticiens attachés à temps plein les praticiens attachés à temps partiel n’y ont pas droit.

Le Conseil d’Etat a jugé en effet qu’il fallait valoriser l’activité à temps plein. Mais alors pourquoi l’avoir prévu pour les PH à temps partiel ? Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité car les praticiens attachés, recrutés par contrat, ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public que les praticiens hospitaliers, qui sont dans une position statutaire. (Conseil d’Etat,12 décembre 2014 n° 367562

12) Quelle limite d’âge pour le praticien attaché : 67, 70 ou 72 ans ?

La limite d’âge est fixée à 67 ans avec des dispositions transitoires pour les praticiens nés entre 1951 et 1954 ((article R 6152-636 du CSP).

Les praticiens attachés peuvent être autorisés à prolonger leur activité au-delà, dans la limite maximum de trente-six mois, avec là aussi des dispositions particulières pour les praticiens nés entre 1951 et 1954. L’objectif est que tous les médecins hospitaliers puissent poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans (Art. R. 6152-814 CSP).

Cette prolongation n’est pas de droit et les praticiens attachés doivent en faire la demande auprès du directeur de l’établissement.

L’autorisation est accordée, au vu du certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin par période de 6 mois minimum ou d’un an maximum après avis du chef de pôle (ou à défaut, du responsable de la structure d’affectation du praticien concerné) et du Président de la Commission médicale d’établissement (décret n° 2005-207 du 1er mars 2005).

Enfin, dans le cadre d’un cumul emploi retraite, il est possible jusqu’au 31 décembre 2022 d’exercer une activité de praticien attaché jusqu’à 72 ans (article 142 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).

 

13) Contrat de praticien attaché, déontologie médicale et communication au conseil départemental de l’ordre des médecins

En vertu de l’article L 4113-9 du CSP tous les médecins sont tenus de communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1.

Cette règle vaut évidemment pour les praticiens attachés et on peut regretter qu’elle ne soit pas systématiquement rappelée dans les contrats proposés par les administrations hospitalières.

Ce n’est d’ailleurs pas la seule carence de ces contrats que les conseils départementaux examinent pour s’assurer de leur compatibilité avec la déontologie médicale. S’il est fait régulièrement une simple mention du code de déontologie médicale, le rappel de l’indépendance professionnelle du praticien, le respect du secret médical, l’obligation d’exercer dans des conditions compatibles avec la qualité et la sécurité des actes sont très rarement cités dans ces contrats qui lient le praticien à un établissement public de santé.

Les établissements auxquels l’ordre des médecins demande de compléter les contrats reçus répondent qu’il n’y pas lieu de détailler les obligations déontologiques qui s’imposent au médecin. C’est curieux quand on relève le luxe de détails avec lequel sont repris dans ces contrats nombre d’articles du code de la santé publique qui s’imposent également aux parties contractantes.

Cette situation n’est pas acceptable.

à Pour en savoir plus : consulter le code de la santé publique (articles R6152-601 à R6152-636)