Note à l'attention des médecins du travail à propos de la circulaire DRT n° 03 du 7 avril 2005

Le Ministère du travail a récemment diffusé une circulaire afin de mettre en œuvre le décret 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail.

A la lecture de cette circulaire, le Conseil national de l'Ordre des médecins entend réaffirmer la mise en garde faite dans son communiqué du 23 août 2004 où il exprimait ses craintes que la charge de travail imposée aux médecins du travail ne conduise à une dégradation de la qualité de leur activité effectuée au bénéfice des salariés. Calculer les effectifs pris en charge par le médecin du travail, au prorata du temps de travail des salariés, n’est pas de nature à apaiser nos craintes.

La circulaire conforte l’importance du tiers temps dans l’activité des médecins du travail et souligne l’indispensable indépendance dont le médecin du travail doit bénéficier dans son activité.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins s’en réjouit.

Cependant, au regard de l’indépendance professionnelle, le Conseil national de l'Ordre des médecins avait formulé les demandes suivantes :

  • que les rapports et études pratiqués par les médecins du travail soient obligatoirement transmis par ces derniers, et eux seuls, aux entreprises concernées. Le président du service interentreprises de santé au travail se bornant à s’assurer de la réalité de cette transmission. 
  • qu’en dehors même des hypothèses prévues par la réglementation, le médecin du travail puisse décider au regard de la situation individuelle d’un agent son placement en surveillance médicale renforcée.
  •  que les médecins du travail soient obligatoirement destinataires des rapports d’activité des intervenants en prévention des risques professionnels.

 

Il regrette de n’avoir été suivi sur aucun de ces trois points.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins souhaite également que les accords de branche qui sont susceptibles de lister les métiers et postes en surveillance médicale renforcée associent obligatoirement les médecins du travail.

Sans contester l’utilité d’une commission médico-technique qui permettra des échanges professionnels entre médecins et intervenants pluridisciplinaires, celle-ci ne saurait en aucun cas empiéter sur l’indépendance professionnelle du médecin et il ne lui appartient pas, à ce titre, de se prononcer sur certaines questions, notamment sur l’organisation des examens médicaux.

Enfin, malgré l’opposition du Conseil national de l'Ordre des médecins, la circulaire ministérielle a entendu donner une définition singulièrement restrictive de la notion de secret professionnel au regard des activités du médecin du travail.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins conteste la restriction ainsi apportée qui limite le secret aux seules données personnelles de santé.

Ni la loi de santé publique de juillet 2004 qui contient des dispositions particulières sur la communication de certaines informations à l’Institut national de la veille sanitaire, ni l’arrêt du Conseil d’Etat visé dans la circulaire, n’autorisent le Ministère du travail à limiter le champ du secret médical aux seules données personnelles de santé.

 

 

 Circulaire DRT n°3 du 7 avril 2005  relative à la réforme de la médecine du travail