Les certificats médicaux : règles générales d’établissement

La rédaction de certificats médicaux fait partie de la pratique quotidienne d’un médecin.
De nombreux textes exigent expressément ou imposent effectivement la production d’un certificat médical pour jouir d’un droit ou faire valoir une prétention : arrêt de travail, incapacité …Des considérations socio-économiques, en matière d’assurance notamment ou d’ordre privé (divorce) sont à l’origine de nombreuses demandes de certificats médicaux.
 
 
La multiplicité des situations dans lesquelles un certificat médical doit être produit, a malheureusement banalisé aux yeux du public, sa portée. Il est regardé trop souvent comme une simple formalité que le médecin ne peut refuser.
Il faut donc rappeler que la rédaction d’un certificat demande attention et rigueur car il constitue un mode de preuve qui entre dans la catégorie juridique des témoignages écrits. Il fait foi jusqu’à la preuve contraire. L’établissement et la délivrance d’un certificat médical exposent le médecin à une responsabilité particulière dont la sévérité est la contrepartie de l’importance revêtue, en droit comme en fait, par ce document.
 
 
 

10 CONSEILS POUR LA DELIVRANCE D’UN CERTIFICAT MEDICAL

  1. S’informer de l’usage du certificat demandé ;
  2. Ne rédiger le certificat qu’après examen de la personne ;
  3. Décrire de façon précise et objective les éléments constatés, sans omission dénaturant les faits ni révélation excessive ;
  4. Transcrire, si elles apparaissent nécessaires à la compréhension du certificat, les doléances du patient entre guillemets et sous la forme conditionnelle ; 
  5. S’interdire d’établir toute relation de cause à effet entre les troubles constatés et décrits et l’origine que le patient leur impute ; 
  6. Limiter les propos à ce qui concerne le patient et lui seul ;
  7. Dater le certificat du jour de sa rédaction même si l’examen médical a été pratiqué quelques jours plus tôt ; antidater ou post-dater un certificat constitue une faute ;
  8. Apposer sa signature ;
  9. Remettre le certificat au patient lui-même et en main propre ; en faire mention sur le certificat ;
  10. Garder un double du certificat.