Le point sur la médecine du travail après la loi de juillet 2011

MAJ du 16/11/2011

 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins vous informe sur les modifications législatives survenues récemment dans le domaine de la médecine du travail.

La loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail parue au Journal Officiel du 24 juillet 2011 contient de profonds changements à la fois sur la place du médecin du travail et sur ses attributions.

Tout d’abord, s’il est toujours prévu que les médecins du travail ont « pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », cette mission est désormais dévolue directement aux services de santé au travail interentreprises qui l’exerceront notamment par l’intermédiaire des médecins du travail.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins et l’ensemble des organisations représentatives de médecins du travail y ont vu un recul de l’indépendance des médecins du travail qui pourront désormais se voir dicter leurs missions par les directions des services de santé au travail, émanation des employeurs.

En amont de la discussion parlementaire, le CNOM avait formulé ses préconisations dans un rapport intitulé « La réforme de la santé au travail passée au crible de la déontologie médicale » (juin 2010) mais n’a pas été entendu sur ce point.

Pour atténuer cette situation, la loi rappelle, à plusieurs reprises, la nécessaire indépendance professionnelle des médecins du travail.

La loi attribue un nouveau rôle au médecin du travail : conseiller les employeurs, les travailleurs et les représentants sur les mesures à prendre afin de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu du travail. Il est aussi question de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.

La loi renforce aussi la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail en faisant état d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants de prévention des risques professionnels, des infirmiers, des assistants de santé au travail.

Il est clairement indiqué, à la demande du Conseil national de l’Ordre des médecins, que les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire. Cette mention permettra d’éviter que des interventions en santé au travail soient effectuées comme cela a pu être le cas, sans même que les médecins du travail en soient tenus informés.

Des décrets doivent préciser les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail. Ils sont très attendus dans la mesure où les médecins du travail doivent aujourd’hui pouvoir s’appuyer sur les infirmiers du travail et les assistants en santé du travail pour pouvoir faire face à la pénurie médicale.

Pour mémoire, le CNOM a publié récemment un rapport sur les nouvelles coopérations en santé au travail (juin 2011).

La réforme donne un poids plus important aux avis du médecin du travail en cas de risques pour la santé des travailleurs.

En effet, l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions qu’ils formulent et en cas de refus, doit faire connaître par écrit les motifs qui s’y opposent.
Il est également prévu que lorsque le médecin du travail est saisi par l’employeur d’une question relevant de ses missions, il fait connaître ses préconisations par écrit. Celles-ci doivent être tenues à la disposition du CHSCT.

La réforme contient également des dispositions protectrices en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou encore de rupture conventionnelle.

Elle renforce le rôle de la commission médico-technique. Cette commission élabore un projet de service qui définit les priorités d’action du service soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Pour certaines professions salariées aujourd’hui non couvertes ou mal couvertes par la médecine du travail : artistes, intermittents du spectacle, mannequins, salariés du particulier - employeur, VRP, la loi prévoit la possibilité, sous réserve d’un accord de branche ou à défaut d’un décret, qu’elles puissent bénéficier d’un suivi médical assuré par des médecins non spécialistes en médecine du travail.

Ces praticiens signeront un protocole avec un service de santé au travail interentreprises qui prévoira des garanties en termes de formation et d’exercice au sein du service ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur.

En cas de difficultés ou de désaccord sur les avis délivrés par ce praticien, l’employeur ou le travailleur pourra solliciter un examen médical auprès du médecin du travail.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins doit obligatoirement être consulté sur l’accord de branche ou encore le décret qui mettront en œuvre ces dispositions.

La loi prévoit enfin pour le service de santé au travail la possibilité de recruter, après délivrance d’une licence de remplacement et autorisation du conseil départemental de l’Ordre compétent, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exercera sous l’autorité d’un médecin du travail du service de santé au travail.

Un décret devra fixer les conditions dans lesquelles ces recrutements seront possibles.

Pour mémoire, la loi sur la réforme des retraites de 2010 a déjà introduit une disposition importante en matière de médecine du travail en reconnaissant officiellement l’existence d’un dossier médical en santé au travail. Il est constitué des informations relatives à l’état de santé du travailleur, des expositions auxquelles il a été soumis ainsi que des avis et propositions du médecin du travail.

Ce dossier, en vertu de la loi, doit être complété par des fiches de risques professionnels que les employeurs sont tenus de remplir pour les salariés soumis à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé.

La loi rappelle le respect du secret médical au regard du dossier médical et dispose que ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de prise en charge, sauf refus du travailleur.

Elle ajoute également que le salarié, comme pour tout dossier médical, peut demander sa communication.

 


 

Voir aussi le rapport du Cnom de 2010 : la réforme de la santé au travail passée au crible de la déontologie médicale