L'Ordre guichet principal des démarches administratives des médecins

L'arrêté fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé a été signé le 17 octobre et dispose que la simplification administrative aura lieu le jeudi 3 novembre prochain. 


Ainsi, dès le samedi 29 octobre, les médecins n’auront plus à se présenter à la DT-ARS pour l’enregistrement de leurs diplômes et l’obtention de leur numéro ADELI, numéro définitivement remplacé par le numéro RPPS. Les inscriptions, ainsi que toute autre formalité, auront lieu uniquement auprès du Conseil départemental.

 


 

L’Ordre des médecins devient guichet principal

 

  • L’Ordre des médecins devient le guichet principal pour l’ensemble des formalités administratives liées à l’exercice professionnel des médecins (enregistrement des diplômes, changements de situation et autres fonctions déjà remplies par l’Ordre)
  • Le médecin n’a donc plus à se présenter à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (DT ARS; ex DDASS) pour l’enregistrement de ses diplômes ou ses différentes démarches administratives
  • Le médecin exerçant à titre libéral devra toujours s’adresser à la CPAM pour l’enregistrement de son activité
  • Le médecin exerçant à titre hospitalier ou salarié devra toujours s’adresser à l’hôpital ou à son employeur 

 

Le médecin libéral doit apposer son numéro RPPS et son numéro Assurance Maladie sur ses ordonnances et feuilles de soins 
► Le médecin hospitalier et certains salariés doivent apposer leur numéro RPPS et le numéro FINESS de leur établissement de rattachement sur leurs ordonnances et feuilles de soins
 

 

Une procédure de 1ère inscription simplifiée

 

  1. Au regard des différents justificatifs produits par le médecin, l’Ordre enregistre l’ensemble des informations liées à l’exercice du professionnel de santé;
  2. Le médecin exerçant à titre libéral, et les médecins hospitaliers ou salariés qui désirent une CPS, devront signer le protocole d’usage de la carte CPS, qui sera joint au formulaire pré rempli de demande de carte visé par l’Ordre, et envoyé directement à l’ASIP Santé  
  3. Le médecin se rend à la CPAM, muni de l’attestation d’inscription à l’Ordre, qui enregistre son activité libérale au regard des informations transmises au RPPS

      

► Dans l’attente de la délivrance de la CPS, le médecin pourra exercer grâce à des feuilles de soins provisoires délivrées par la CPAM 
► Attention, toute nouvelle activité doit être déclarée à l’Ordre et transmise au RPPS avant d’être déclarée à la CPAM

 

 

Nouveau formulaire de demande d'attribution de CPS (pour la première inscription ou la première demande de CPS) 

► Le formulaire de demande d’attribution de CPS n’est établi qu’une seule fois durant la carrière du médecin

 
 

Nouveau protocole d'usage de la CPS (pour la première inscription ou la première demande de CPS)  

► La demande de CPS sera prise en compte par l’ASIP Santé uniquement si le protocole d’usage est signé par le médecin

 

 

Opposabilité des données

 

Article D 4113-120 du Code de la santé publique issu du Décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé :

 

« Les données transmises (au RPPS) sont réputées validées par l’organisme ou l’autorité qui en a assuré la transmission. Les informations du répertoire, à l’exclusion de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les utiliser dans le cadre des procédures relevant de sa compétence, sans que les professionnels aient à produire à cette occasion les pièces justificatives au vu desquelles ces informations ont été établies »