Article 43 - Protection de l'enfance

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Article 43 (article R.4127-43 du code de la santé publique)

Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.

 

  1. Opposition aux soins

Les parents ont certes des droits légaux (art. 371-2 et suivants du code civil) non pas tant sur leur enfant que pour l’intérêt de l’enfant.

Ces droits ne doivent pas s’exercer au détriment de la santé de l’enfant.

L’opposition aux soins préconisés par le médecin pour l’enfant peut avoir des causes diverses : défiance, crainte, ignorance, mésintelligence entre les parents.

Le médecin doit s’efforcer de les convaincre de la nécessité des soins, leur proposer un autre avis médical et les informer des conséquences dommageables pour     l’enfant, en cas d’abstention.

Lorsque les efforts du médecin ont échoué mais que la situation ne présente pas un caractère d’urgence, le médecin rédigera un compte rendu :

  • précisant les données de l’examen médical et les conclusions thérapeutiques qui en découlent ;
  •  relatant les informations dispensées et la teneur des entretiens menés par le praticien, au besoin accompagné dans sa démarche par d’autres membres de l’équipe médicale.

Il en adressera un exemplaire au Conseil départemental afin de justifier le cas échéant de son attitude.

Lorsqu’il existe un danger grave ou que l’état de l’enfant impose une intervention urgente, le médecin passera outre l’avis des parents et dispensera les soins nécessaires (voir note[1]). Il en avisera le procureur de la République qui saisira le juge des enfants aux fins d’une mesure d’assistance éducative temporaire.

  1. Protection de l’enfance

En dehors des cas de refus plus ou moins explicite des soins préconisés pour le mineur par les titulaires de l’autorité parentale, le médecin peut être amené à relever certains éléments qui lui laissent supposer ou craindre que l’intérêt de l’enfant (voir note [2]) est mal compris par son entourage et qu’il se trouve en situation de danger ou de risque de danger. Isolées, ces informations ne permettent pas d’évaluer la situation et de mettre en œuvre si nécessaire, les mesures d’aide à l’enfant, voire à sa famille.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance autorise désormais le partage de tels éléments qualifiés « d’informations préoccupantes » (voir note [3]) entre professionnels concernés par la protection de l’enfance (voir note [4]).

L’article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles  précise : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

  La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation de l’information préoccupante (CRIP), placée sous la responsabilité du président du Conseil général, a pour mission de centraliser les informations, de les analyser et de rechercher la réponse possible (voir note [5]). La finalité de ce recueil d’informations est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont le mineur et sa famille peuvent bénéficier.

Lorsqu’ils sont préoccupés par la situation d’un enfant (lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risquent de l'être), les médecins peuvent utilement contacter le médecin de la cellule.

  Lorsqu’un médecin (hospitalier, libéral, PMI…) constate des sévices ou privations, l’article 226-14, 2ème alinéa du code pénal s’applique et il doit directement procéder à un signalement judiciaire au Procureur de la République, avec information de la démarche faite auprès de la cellule.


([1]) Article L.1111-4 du code de la santé publique : « Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. »

([2]) Article L.112-4 du code de l’action sociale et des familles : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, psychiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».

([3]) I. KAHN-BENSAUDE, J-M FAROUDJA, « La protection de l'enfance : signalement et information préoccupante », rapport adopté par le Conseil national de l’Ordre des médecins lors de sa session du 8 octobre 2010

([4]) Pour les professionnels de santé, il s’agit notamment des médecins hospitaliers (en particulier des services de pédiatrie, maternité, pédo-psychiatre, urgences) salariés (Centre Médico-Psychologique, Centre Médico-Psycho-Pédagogique, Service de l’Education Spécialisée et de Soins à Domicile, Institut Médico-Educatif, hôpital de jour…)

([5]) Le guide de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation de l’information préoccupante – les guides d’accompagnement, http://www.reforme-enfance.fr/guides.html