Article 105 - Non cumul des rôles d'expert et de médecin traitant

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Article 105 (article R.4127-105 du code de la santé publique)

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.

La fonction d'expert recouvre une très grande variété de missions (note [1]).

L'indépendance du médecin expert est fondamentale. Il a l'obligation d'être tout à fait objectif. Pour cela il doit être libre de tout lien avec la personne examinée et avec les parties en cause

Dans le cadre judiciaire, il est l'auxiliaire de la justice et doit en informer la personne examinée (article107). Son rôle est de fournir, dans les limites de la mission qui lui est confiée, les éléments médicaux qui éclaireront la décision du juge.


([1]) J. ROSSANT-LUMBROSO « Les experts médicaux et les médecins qui évaluent le dommage corporel », rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 20 octobre 2011,