MAJ : 26/01/2012
Les données de santé à caractère personnel doivent être protégées conformément à l'éthique médicale et à la déontologie professionnelle. Cela est la traduction dans l'espace numérique du secret médical et des informations à caractère confidentiel. Leur violation est réprimée par le droit pénal et disciplinaire.
Les données informatisées peuvent être hébergées auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet (article L.1111-8 du code de la santé publique).
Les hébergeurs de données personnelles de santé doivent avoir "un médecin chez l'hébergeur" qui doit disposer d'un contrat. Le CNOM a adopté à cet effet un contrat cadre en 2010.
La protection des données personnelles en général et des données de santé en particulier justifient une législation européenne établie dans la directive de 1995, transposée en droit français. Le CNOM et le CISS ont apporté en 2009 leur soutien public au président de la CNIL, président du "groupe des 29" à Bruxelles au sujet du projet de révision de la directive de 1995.
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