2 - Pour des raisons fiancières
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CONDUITE à TENIR en cas de Maladie : DECLARER votre CESSATION d’ACTIVITE DES le PREMIER JOUR d’ARRET QUELLE QUE SOIT LA DUREE PREVISIBLE DE VOTRE ARRET
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- Vous êtes libéral
Pour les professions libérales, le taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés. Dès lors que vous avez adhéré à la Convention nationale des médecins, vous bénéficiez du Régime général de la Sécurité Sociale pour l’assurance maladie-maternité, intitulé Le Régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC).
Il comprend :
- Le remboursement de vos soins (et ceux de vos ayants-droit), ce sont les prestations en nature (prise en charge des dépenses de santé).
- Le versement d’indemnités au titre de la Maternité seulement, ce sont des prestations en espèces (indemnités versées pour compenser la perte de revenus)
- Le versement de prestations en cas de décès
Il ne comprend pas :
- Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour Maladie
- La protection relative aux Accidents du Travail et aux Maladies Professionnelles.
Le Risque Maladie est couvert par le Régime de Prévoyance (et non d’assurance maladie) de la CARMF, appelé alors « Incapacité temporaire d’exercer ».
Ce régime prévoit le versement d’indemnités journalières (IJ) à partir du 91ème jour d’arrêt de travail, soit trois mois de carence.
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A savoir : En fonction de la durée de l’arrêt maladie (au moins trois mois), vous pouvez bénéficier d’exonération de certaines cotisations CARMF au titre de la maladie.
Adressez votre demande : Service Médical de la CARMF, sous pli revêtu de la mention « Confidentiel », et comportant votre certificat médical.
Pour demander des informations adressez votre courriel à : reduction.cotis@carmf.fr
Pour tout savoir sur les dispositions du Régime Prévoyance de la CARMF
Joindre ce service de la CARMF : prestation.reversion@carmf.fr
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- Vous êtes salarié ou hospitalier
Selon la nature de votre contrat, vous percevez des indemnités journalières, avec ou non maintien de salaire, soit de votre employeur, soit de la Caisse d’assurance Maladie.
En savoir plus :
Pour les médecins hospitaliers
AVANT 60 ans, vous pouvez bénéficier du Régime de l’Invalidité.
APRES 60 ans, la pension d’invalidité se convertit en pension de retraite pour inaptitude.
- Vous êtes libéral
L’invalidité est reconnue par la CARMF et la pension d’invalidité servie par la CARMF
En savoir plus sur le site de la CARMF
Contact : Service Invalidité : 01.40.68.33.19
Au terme du versement des Indemnités journalières pour incapacité temporaire (maladie), c’est la Commission de Contrôle de l’Incapacité d’exercer de la CARMF qui intervient et juge si le médecin peut être reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entrainant une invalidité totale et définitive le rendant incapable d’exercer sa profession.
Si vous avez moins de 60 ans : versement d’une pension d’invalidité, au titre de l’invalidité totale et définitive.
Si vous avez entre 60 et 65 ans : mise à la retraite pour inaptitude,
Si vous avez plus de 65 ans : mise à la retraite.
- Vous êtes salarié ou hospitalier
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale permet de :
- percevoir une pension en compensation de la perte de salaire,
- maintenir votre couverture sociale (remboursement des frais de santé)
La pension d’invalidité vous est servie par l’Assurance Maladie
@En savoir plus sur le site service-public.fr
2 - Pour des raisons financières
- Quelles sont les procédures en cas d’endettement professionnel ?
Depuis Juillet 2005, la procédure de sauvegarde des sociétés est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif.
Elle peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation de paiement, justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
Elle concerne désormais les entreprises libérales (personne physique ou morale).
Que faire si votre cabinet libéral rencontre des difficultés d'ordre juridique, économique ou financier
Description graduée des démarches à suivre en fonction de l’importance des difficultés financières sur le site de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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Conduite à tenir dès que vous vous commencez à rencontrer des difficultés de trésorerie :
Contactez au plus vite le Conseil départemental au Tableau duquel vous êtes inscrit.
Un conseiller ordinal peut vous rencontrer en vue de conseils ou d’une aide aux démarches.
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Vous souhaitez connaître le déroulement de la procédure de sauvegarde ?
Consulter le site service-public.fr
- Quelles sont les procédures en cas d’endettement personnel ?
En cas de difficultés sérieuses à rembourser des dettes, il est possible de saisir la Commission de surendettement.
- démarche ouverte aux particuliers mais non aux personnes qui exercent une profession indépendante, telle une profession libérale.
- Démarche possible après avoir épuisé tous les recours de délais de paiement et d’échelonnement auprès des créanciers.
- Les dettes concernées doivent être des dettes non professionnelles ou des dettes fiscales.
Comment saisir la Commission de surendettement ?
Consulter le site de la Banque de France
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