Le Conseil national est conscient des problèmes posés par les dépassements démesurés et parfois hors norme. C’est pourquoi il a demandé Le Conseil national est conscient des problèmes posés par les dépassements démesurés et parfois hors norme. C’est pourquoi il a demandé et obtenu dans la loi HPST une disposition permettantle traitement de ces problèmes dans une première phase rapide de concertation, en l’occurrence la constitution de commissions paritaires départementales entre Conseils départementaux et Caisses-primaires de l’assurance maladie (article L. 162-1-19 du Code de la Sécurité Sociale).
Cette procédure permet de mettre rapidement les médecins auteurs de ces dépassements devant leurs responsabilités et les amener soit à rentrer dans des normes raisonnables et admissibles, soit à encourir des sanctions disciplinaires sévères.
Malheureusement depuis la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, dite HPST, la mise en place des commissions paritaires départementales fait l’objet d’une opposition absolue de la part du Directeur Général de la CNAMTS, Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM, qui bloque toutes les informations.
C’est à maintes reprises que le Conseil national a réclamé à la CNAM l’installation de ces commissions.
Il y a un peu plus d’un an une première liste de Praticiens Hospitaliers à secteur libéral avait été communiquée au Président du Conseil national et ces praticiens ont fait l’objet d’un traitement adéquat et efficient selon les modalités reprises dans la loi HPST, en accord avec le Conseil départemental de la Ville de Paris où ils étaient inscrits. Le Directeur général de la CNAMTS a d’ailleurs à plusieurs reprises confirmé l’efficience et le bien-fondé de cette démarche. Ceci renforce bien la pertinence de cette disposition de la loi que nous avions demandée et dont nous continuons en vain de réclamer l’application !
Au moment où le Directeur Général de la CNAMTS annonce avoir averti 249 praticiens libéraux et 28 praticiens hospitaliers de ce qu’ils ne respectaient pas le tact et la mesure, ni les Conseils départementaux, ni le Conseil national, n’ont été saisis par la CNAMTS ou les CPAM. Ils ne disposent donc d’aucun renseignement quant à ces praticiens et leurs pratiques.
Le Conseil national n’a pas attendu pour décider de s’impliquer dans cette problématique et il a annoncé dans sa feuille de route pour 2012 qu’il consacrait son séminaire annuel à la problématique de l’accès aux soins et du respect du tact et la mesure dans les honoraires pratiqués.
Que fait l’Ordre ?
Que voulez-vous qu’il fasse si ne lui sont pas communiquées les informations lui permettant d’agir.
Où est la mauvaise foi ?
Où sont les arguments mensongers ?
Que la loi soit déjà appliquée !
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