La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens dans le PLFSS 2008.
Si cette disposition s’inscrit dans une démarche pragmatique pour le déploiement progressif de dossiers informatisés partagés, avec l’accord du patient bénéficiaire de l’Assurance maladie, le Conseil national de l’Ordre des médecins ne peut qu’y souscrire.
En effet, le Conseil national de l’Ordre des médecins plaide pour que le DMP se constitue comme un outil propre à favoriser, de façon claire et réaliste, la coordination des soins dans l’intérêt et la sécurité des patients. Pour cela il convient de faciliter les échanges de données personnelles de santé entre professionnels qualifiés et soumis au secret professionnel, avec l’information préalable et l’accord du patient.
En fonction de ces convergences, le Conseil national de l’Ordre des médecins demande à la représentation nationale, dans les débats parlementaires sur le PLFSS 2008 :
1. De prendre les dispositions législatives nécessaires pour que les médecins aient accès, avec l’accord du patient, au dossier pharmaceutique reflet de la dispensation des médicaments, prescrits par des médecins, par les pharmaciens d’officine.
2. De maintenir que l’accès au DP, qui contient des données personnelles de santé, fasse l’objet de la même sécurité au regard des libertés individuelles et de l’usage des outils informatiques, en soumettant cet accès à l’usage du même identifiant de santé ( NIS ) que celui que la CNIL a recommandé pour le développement du DMP.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins considère que cette démarche serait de nature à sortir le projet DMP des arcanes excessivement complexes dans lesquelles il se trouve et constituerait une première avancée pratique pour les médecins et les pharmaciens, dans leurs services quotidiens près des patients.
En revanche, le Conseil national de l’Ordre des médecins comprendrait mal que dans un dossier qui s’adresse, selon les termes de la loi, aux bénéficiaires de l’assurance maladie, la délivrance médicamenteuse soit déconnectée de l’acte médical qui l’autorise.
Presse : Evelyne Acchiardi - 01 53 89 32 80 - acchiardi.evelyne@cn.medecin.fr
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