La Loi donne mission à l’Ordre de veiller à l’indépendance professionnelle des médecins (articles 5 du Code de déontologie – R4127-5 du Code de la Santé Publique).
L’Ordre doit recevoir les déclarations des conventions passées entre les médecins et l’industrie pharmaceutique et biomédicale : 80.000 déclarations sont ainsi examinées chaque année depuis vingt ans au titre des articles L4113-6 et L4113-9 du Code de la Santé Publique pour émettre un avis quant au respect de la Loi dite « anti-cadeau ».
Cependant l’Ordre ne peut actuellement qu’émettre un avis : il ne peut interdire, il n’a aucun pouvoir en cas d’omission de déclaration ni de non respect d’un avis de non-conformité à la Loi.
L’Ordre entend mettre à disposition de tout un chacun l’indication des liens existant entre les médecins et l’industrie et dispose pour cela de son annuaire public.
En conséquence l’Ordre réclame que les moyens de ce réel dispositif de transparence lui permettant de remplir pleinement ses missions lui soient donnés par de nécessaires adaptations législatives :
- Obligation pour les industriels d’alimenter un fichier de déclaration à l’Ordre des médecins et à tous les Ordres de professions de santé des avantages et sommes attribués à tous les professionnels de santé ;
- Transparence de l’articulation avec les dispositifs financiers du Développement Professionnel Continu (DPC) ;
- Déclaration par les compagnies d’assurance de leurs liens avec tous les professionnels de santé ;
- Caractère impératif et non seulement indicatif de l’avis donné par l’Ordre quant au respect de la Loi et sanction de son non-respect.
L’Ordre des médecins, indemne de tout lien de quelque nature que ce soit avec l’industrie, peut assurer, si les déclarations lui sont transmises, la transparence des liens d’intérêt existant entre les médecins et l’industrie, les médecins et les compagnies d’assurance. Les liens ne sont pas fautifs dès lors qu’ils sont établis dans le respect de la Loi. Ce sont les conflits potentiels entre ces liens et les missions acceptées par les experts qui peuvent l’être.
Presse : Evelyne Acchiardi - 01 53 89 32 80
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