Le second décret d’application de la loi du 2 août 2005 concernant le conjoint collaborateur est enfin paru au Journal Officiel du 21 avril 2007. Il précise les conditions de cotisation pour les régimes de retraite.
Les nouvelles dispositions légales et réglementaires imposent l’obligation pour le conjoint collaborateur de choisir un statut et de cotiser à une retraite de base et complémentaire.
ATTENTION, le délai pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation est particulièrement court, la date limite, étant fixée au 1er JUILLET 2007.
En pratique :
Vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) .
Cette démarche est à effectuer :
- soit, au moment du dépôt de dossier de déclaration de création de votre cabinet,
- soit, lorsque la participation de votre conjoint à l’activité du cabinet intervient après l’immatriculation de celle-ci auprès de CFE.
Le Centre de Formalités des Entreprises vous adressera une notification de votre déclaration en Recommandé avec AR.
Vous pourrez alors, muni de ce document, procéder à l’affiliation à la CARMF.
Version imprimable