Clause de conciliation et d'arbitrage

10/12/2004

Clause adoptée lors de la session du Conseil national de l'Ordre des médecins du 10 déc. 2004

 

1. Conciliation 

Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de la présente convention, du présent contrat ou des présents statuts, seront soumis avant tout recours à une conciliation confiée au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article 56 du code de déontologie médicale.

 

2. Arbitrage 1 

En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de la présente convention du présent contrat ou des présents statuts, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins . 

  • 1ère option :
Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur 2 .
Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale.

 

  • 2ème option :
Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à trois arbitres désignés selon les modalités définies à l’article 4 du règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur 2 .
Les parties renoncent à la possibilité de faire appel.

 

Le siège de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins est fixé à PARIS 8ème, 180 Boulevard Haussmann. 

  

1 - La clause d’arbitrage (clause compromissoire) est facultative et les parties peuvent décider de ne pas y recourir ou encore y recourir dans des conditions différentes de celles proposées ci-dessus.

2 -  Les parties peuvent renoncer à cette modalité de l’arbitrage et, dans ce cas, il suffit de supprimer la mention de l’amiable composition.

 

 

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