Réponse du CNOM au courrier de la CNAMTS
Paris, le 15 juillet 2009
Monsieur le Directeur général, Monsieur le Médecin Conseil National,
Dans une circulaire du 19 juin 2009 adressée aux conseils départementaux de l’Ordre des médecins nous faisions part de notre analyse déontologique du contenu des contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) et de votre point de vue suivant lequel ces contrats n’auraient pas à être communiqués aux conseils départementaux de l’Ordre des médecins.
Vous en avez pris connaissance et le 1er juillet 2009 vous extrayez une seule phrase de cette circulaire que vous contestez mais que vous citez incorrectement.
En effet, notre circulaire mentionne précisément : Nous sommes de plus étonnés de ce que les médecins conseils des CPAM peuvent percevoir des points d’intéressement en fonction du nombre de contrats CAPI «qu’ils placeraient».
Vous faites état, en réponse, d’une fausse information.
Or, l’existence d’un accord d’intéressement dont l’un des indicateurs est la signature des contrats CAPI résulte d’un document portant la référence (CNAMTS/DDO - intéressement praticiens conseils – annexe technique 2009).
Un bulletin d’une organisation professionnelle de praticiens conseils s’en est fait l’écho et cite, à cette occasion, un extrait de la lettre Info dirigeants sur les contrats CAPI que vous avez adressée le 3 juin : « Les PC participent de deux façons à cette opération : par des échanges confraternels directs et en appui des Dam pour répondre aux interrogations médicales formulées par le médecin libéral ; il a été rappelé au Comité national de Concertation tous les arguments qui mettent en évidence la conformité du Capi avec les règles de déontologie. Cependant si un PC éprouve des difficultés pour promouvoir ce contrat, il ne lui sera pas fait obligation de réaliser la phase d’échanges confraternels ; l’objectif du nombre de Capi est un objectif collectif et partagé par la Drsm et les caisses de chaque région. »
Enfin, les organisations des praticiens conseils que nous avions contacté nous avaient confirmé la réalité de cet accord d’intéressement.
Votre courrier évoque également l’absence de gratification ou de rétribution individuelle.
Nous en prenons acte mais, comme nous vous l’avions déjà écrit le 7 novembre 2005 à propos d’un autre accord d’intéressement contestable et qui n’avait pas été mis en œuvre, des engagements collectifs donnant lieu à un intéressement collectif peuvent peser sur des comportements individuels et la question demeure donc de savoir si l’engagement collectif est bien en l’espèce conforme à la déontologie médicale.
Vous indiquez également dans votre courrier que nous entretenons un climat de défiance et qu’il faut rasséréner les médecins conseils « dont bon nombre considèrent que ces propos déconsidèrent ceux qui les véhiculent. »
Tout d’abord ce sont des médecins conseils qui nous ont signalé l’existence de cet accord et nous ont interrogés à ce propos.
Ensuite, la confraternité me conduit à répondre aux médecins conseils eux-mêmes et à leurs organisations professionnelles, sans passer par votre truchement, sur les propos que vous leur prêtez ; j’entends bien les rencontrer.
Enfin, si vous tenez tant à l’instauration d’un climat de confiance et alors que des centaines d’indicateurs sont à votre disposition, fallait-il choisir un indicateur dont vous ne pouviez ignorer qu’il fait débat sur le terrain de la déontologie médicale ?
Afin que les médecins soient pleinement informés, comme vous le souhaitez vous-même, il me paraît indispensable de rendre public cet échange de correspondances sur notre site Internet et je vous invite à en faire de même, « dans les plus brefs délais » suivant votre propre expression.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, Monsieur le Médecin Conseil National, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Docteur Michel LEGMANN
CC : Mme Roselyne BACHELOT, Ministre de la santé et des sports
M. le Pr Didier HOUSSIN, Directeur général de la santé
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