Le 27 novembre 2009, le Conseil National de l’Ordre des médecins de France (CNOM), le ministère de la Santé et des Sports de France et le Collège des médecins du Québec (CMQ) ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM).
Relativement au dispositif afférent à cet ARM, le Décret 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecins, paru au Journal officiel le 26 Septembre 2010, vient préciser les modalités de l’article L. 4111-3-1 du code de la santé publique.
Les conditions de recevabilité
L’ARM s’applique aux médecins :
- titulaires d'un diplôme de docteur en médecine délivré par une des quatre facultés de médecine du Québec (M.D. – Québec)
- ayant complété dans un programme agréé au Québec une formation postdoctorale en médecine de famille ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente (Résidence – Québec)
- titulaires d’un titre de formation en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente délivré par une université québécoise (Attestation en médecine de famille ou certificat de spécialiste – Québec)
- inscrits au tableau du CMQ en qualité de médecin omnipraticien/de famille ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire (Membre en règle du Collège des médecins du Québec).
Les médecins ayant effectué leur formation de médecine ou leur programme de résidence dans une faculté de médecine hors du Québec, ou qui exercent une spécialité non visée par l’accord, qui souhaitent exercer en France sont soumis à une procédure d’autorisation d’exercice, prévue pour les médecins titulaires de diplômes étrangers. En effet, aux termes de l’article L.4111-2 du Code de Santé Publique « Le Ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre. »
Procédure
Il ressort des dispositions de l’article D.4111-22 du code de la santé publique que les médecins, dont la spécialité est visée dans l’annexe 1, qui demandent une autorisation doivent adresser leur dossier par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil National de l’ordre des médecins.
Dès la complétude du dossier, le Conseil National de l’ordre des médecins dispose d’un délai d'un mois pour émettre un avis qui doit être transmis au Ministère chargé de la Santé (Article D.4111-23 et D.4111-24 du code de la santé publique)
Il incombe ensuite au Ministre chargé de la Santé de se prononcer sur l’autorisation individuelle d’exercice du médecin.
Constitution du dossier
L’arrêté du 23 septembre 2010, fixant la composition des pièces à fournir pour l’examen des demandes présentées par les titulaires de formations obtenues dans la Province de Québec en vue de l’exercice en France des professions de médecin, précise que tout médecin doit remplir le formulaire de demande d’autorisation et y adjoindre les pièces suivantes :
- une copie des diplômes, certificats et autres titres sanctionnant une formation médicale;
- une attestation délivrée par le Collège des médecins du Québec certifiant que les diplômes, certificats, et autres titres sanctionnant une formation médicale délivrés en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives correspondent aux spécialités énumérées à l'annexe I;
- une copie du permis d'exercice;
- une preuve d’inscription au Collège des médecins du Québec (datant de moins de 3 mois);
- les attestations spécifiant un exercice dans le champ d'activités médicales visé par l'autorisation demandée au cours des deux années qui précèdent la demande;
- une attestation du Collège des médecins du Québec confirmant l’absence de sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre exercice de la profession au Québec (datant de moins de trois mois);
- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucune instance ne peut donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l’inscription à l'Ordre.
Autorisation individuelle d’exercice et Inscription au tableau de l’Ordre
L’autorisation ministérielle d’exercice ne confère pas à elle seule le droit d’exercer la médecine en France.
En effet, il ressort des dispositions de l’article L.4111-1 du code de la santé publique, que nul ne peut exercer la médecine en France s’il n’est inscrit à un tableau de l’ordre des médecins.
Dès réception de l’arrêté ministériel d’autorisation d’exercice, les médecins doivent se rapprocher du conseil départemental de l’ordre de leur lieu d’exercice, pour initier la procédure d’inscription.
Pour toute question au sujet de l’entente :
- Pour la reconnaissance en France :arm@cn.medecin.fr
- Pour la reconnaissance au québec : Collège des médecins du Québec
Courriel : permisfqc@cmq.org
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